Les règles de la retraite des fonctionnaires, expliquées et sourcées
Chaque guide part d'une règle que les relevés ne montrent pas ou que les caisses appliquent mal, donne le texte qui la fonde, et dit ce qu'il faut vérifier sur votre propre dossier. Règles en vigueur au 18 septembre 2026, suspension de la réforme comprise.
Les règles communes valent pour les trois versants ; les pages ci-dessous rassemblent celles qui ne concernent qu'une partie des agents. Enseignants : anciens instituteurs, départ en cours d'année, années d'avant le concours. Territoriale : police municipale, sapeurs-pompiers, temps non complet, NBI, demande par l'employeur. Hospitalière : catégorie active, droits d'option, complément de traitement indiciaire, majoration de durée d'assurance.
- La règle des six mois : l'indice majoré qui fixe votre pension à vie
La pension de fonctionnaire se calcule sur l'indice majoré détenu depuis au moins six mois à la radiation des cadres (art. L.15 du code des pensions). Ce que cela change pour votre date de départ, les deux seules exceptions, comment vérifier.
Mis à jour le 16 septembre 2026 - Âge de départ et durée requise des fonctionnaires, génération par génération, après la suspension de la réforme
Décrets du 7 mai 2026 : sédentaires nés en 1964 et début 1965 maintenus à 62 ans 9 mois et 170 trimestres, 64 ans à partir de 1969. Tables complètes pour les sédentaires, les actifs et les super-actifs, âge d'annulation de la décote, limite d'âge.
Mis à jour le 16 septembre 2026 - Enfants : bonification de quatre trimestres, majorations de durée, majoration de 10 %. Trois dispositifs à ne pas confondre
Quatre trimestres liquidables par enfant né avant 2004 sous condition d'interruption (art. L.12 b), deux trimestres de durée d'assurance par accouchement depuis 2004 (L.12 bis), 10 % de pension pour trois enfants (L.18). Ce qui n'apparaît pas sur le relevé et se joue à la liquidation.
Mis à jour le 16 septembre 2026 - Vos années de contractuel avant la titularisation : régime général et Ircantec, pas la pension civile
Titularisé après le 1er janvier 2013 : vos services de contractuel restent au régime général et à l'Ircantec. Comment ils comptent dans votre durée d'assurance, ce qu'il faut vérifier sur le relevé, la validation encore possible pour les titularisés avant 2013.
Mis à jour le 16 septembre 2026 - Décote et surcote des fonctionnaires : 1,25 % par trimestre, le plus petit des deux écarts, et les conditions de la surcote
La décote vaut 1,25 % par trimestre manquant, plafonnée à 20, calculée sur le plus petit des deux écarts (durée requise ou âge d'annulation : 67, 62 ou 57 ans). La surcote exige l'âge légal de droit commun et la durée requise. Le détail de l'article L.14.
Mis à jour le 16 septembre 2026 - Vous avez reçu votre titre de pension : un an pour faire corriger une erreur de droit
Article L.55 du code des pensions : une erreur de droit se corrige dans l'année qui suit la notification du titre, une erreur matérielle à tout moment. Les lignes à vérifier, la procédure de révision auprès du SRE ou de la CNRACL, le recours devant le tribunal administratif.
Mis à jour le 16 septembre 2026 - Le minimum garanti des fonctionnaires : 1 366,35 € par mois en 2026, à quelles conditions
Une nouvelle pension de fonctionnaire sur cinq est liquidée au minimum garanti. Montant au 1er janvier 2026 (1 366,35 € par mois pour 40 ans de services), barème par durée de services, conditions depuis 2011 : taux plein, âge d'annulation de la décote ou invalidité. Article L.17.
Mis à jour le 16 septembre 2026 - Décompte provisoire CNRACL : les douze lignes à vérifier avant la notification
Quelques mois avant votre départ, la CNRACL vous adresse un décompte provisoire : indice retenu, services, bonifications, durée d'assurance, décote, montant. Il n'engage pas la caisse, mais c'est le moment de corriger, par votre employeur. Les douze lignes à contrôler, et comment faire rectifier.
Mis à jour le 16 septembre 2026 - Audit retraite d'un fonctionnaire : les onze points qu'un expert vérifie, et ce qu'un contrôle sur relevé fait à 99 €
Un audit retraite de fonctionnaire vérifie onze points : indice des six mois, services, bonifications pour enfants, années de contractuel, temps partiel, catégorie active, décote et surcote, minimum garanti, RAFP, autres régimes, titre de pension. Ce que coûte un cabinet, ce que fait le contrôle en ligne à 99 €.
Mis à jour le 16 septembre 2026 - Fonctionnaire polypensionné : régime général, Agirc-Arrco, Ircantec, RAFP, vos pensions à la même date
Un fonctionnaire qui a été salarié, contractuel ou indépendant touchera plusieurs pensions, calculées à part : pas de liquidation unique avec la fonction publique. Comment chacune se calcule (salaire annuel moyen, points, minorations), comment la durée tous régimes décide de la décote, et comment lire le total à une même date.
Mis à jour le 16 septembre 2026 - Infirmières et aides-soignants : la catégorie active, les 17 ans de services et le droit d'option de 2010
Départ dès 57 à 59 ans avec 17 ans de services actifs, décote annulée à 62 ans : la catégorie active des hospitaliers. Ce que le droit d'option de 2010 a changé pour les infirmières passées en catégorie A (60 à 62 ans, décote annulée à 65), les aides-soignants restés actifs, la majoration de durée d'assurance des hospitaliers.
Mis à jour le 16 septembre 2026 - RAFP : capital ou rente ? Le seuil des 5 125 points, la valeur 2026 et les coefficients d'âge
La retraite additionnelle de la fonction publique se calcule sur vos primes : 10 % de cotisation dans la limite de 20 % du traitement, points × 0,05671 € en 2026, majoration selon l'âge. Moins de 4 900 points : capital ; de 4 900 à 5 124 : capital fractionné ; 5 125 et plus : rente. Ce qu'il faut vérifier sur le relevé.
Mis à jour le 16 septembre 2026 - Pensions de l'État en 2025 : 86 000 retraités prélevés à tort, et ce qu'il faut vérifier sur votre bulletin de pension
Après la migration de la paie des pensions de l'État vers la Caisse des dépôts, une anomalie de taux de cotisations a touché environ 86 000 pensionnés en avril et mai 2025, régularisés en novembre. La réponse du ministère au Sénat, la lecture des prélèvements de votre bulletin, ce qui se corrige encore en 2026.
Mis à jour le 16 septembre 2026 - Professeur des écoles, ancien instituteur : partir dès 57 ans grâce aux services actifs d'instituteur
L'emploi d'instituteur est classé en catégorie active ; le corps des professeurs des écoles ne l'est pas. Un ancien instituteur conserve ses services actifs : avec 15 à 17 ans selon sa génération, il part de 57 à 59 ans, décote annulée à 62 ans. Les années d'école normale, la limite d'âge à demander, l'erreur la plus fréquente.
Mis à jour le 16 septembre 2026 - Enseignants : la date de départ depuis 2023, la hors-classe et la règle des six mois
Depuis le 1er septembre 2023, un professeur des écoles part dès son âge d'ouverture des droits, sans finir l'année scolaire ; la demande se dépose six mois avant. Les promotions à la hors-classe et à la classe exceptionnelle prennent effet au 1er septembre : elles ne comptent qu'avec une radiation six mois plus tard.
Mis à jour le 16 septembre 2026 - Enseignants : vos années d'avant le concours (école normale, IUFM, surveillant, maître auxiliaire, contractuel)
École normale dès 18 ans et stage en IUFM comptent dans la pension civile ; les allocations d'IUFM sont prises en compte sur demande depuis décembre 2023 ; surveillant, maître auxiliaire ou contractuel : validation possible jusqu'aux titularisations de 2013, sinon régime général et Ircantec.
Mis à jour le 16 septembre 2026 - Enseignants à temps partiel : ce que le 80 % ou le mi-temps coûte à la pension, et la surcotisation
Le temps partiel réduit les trimestres liquidables au prorata de la quotité, jamais la durée d'assurance ni l'indice retenu. La surcotisation permet de compter jusqu'à quatre trimestres en plus. Le temps partiel de droit pour un enfant né depuis 2004 est compté comme du temps plein. Calcul et vérifications.
Mis à jour le 16 septembre 2026 - Fonctionnaire territorial à temps non complet : le seuil de 28 heures, CNRACL ou Ircantec, et ce que la pension retient
Un fonctionnaire territorial nommé sur un ou plusieurs emplois à temps non complet est affilié à la CNRACL à partir de 28 heures par semaine ; en deçà, régime général et Ircantec. Comment les heures se cumulent entre employeurs, ce que la pension retient du temps non complet, et les erreurs d'affiliation à faire régulariser.
Mis à jour le 17 septembre 2026 - Catégorie active dans la territoriale : police municipale, soignants, égoutiers, adjoints techniques. Qui part dès 57 ans, et à quelles conditions
La catégorie active territoriale dépend de l'emploi occupé et de l'affectation, pas du grade : gardiens-brigadiers et brigadiers-chefs principaux actifs, chefs de service sédentaires ; aides-soignants et auxiliaires de puériculture actifs en service de santé ; ATSEM sédentaires ; égoutiers en catégorie insalubre.
Mis à jour le 17 septembre 2026 - Sapeurs-pompiers professionnels : l'indemnité de feu dans la pension, la bonification du cinquième, le départ dès 57 ans et la limite d'âge de 62 ans
Un sapeur-pompier professionnel part dès 57 à 59 ans avec 17 ans de services, sa limite d'âge est de 62 ans. Avec 17 ans en qualité de SPP, l'indemnité de feu de 25 % majore le traitement retenu, proratisée sur les années de pompier ; avec 27 ans de services dont 17 de SPP, une bonification du cinquième plafonnée à cinq ans.
Mis à jour le 17 septembre 2026 - NBI et retraite : le supplément de pension, sa formule, et comment vérifier que vos points ont été comptés
La nouvelle bonification indiciaire donne un supplément de pension : moyenne annuelle des points NBI perçus × durée de perception en trimestres × 75 % / trimestres requis, sur toute la carrière et non sur les six derniers mois. Formule du décret CNRACL, exemple officiel, points NBI de la territoriale, et ce qu'il faut vérifier.
Mis à jour le 17 septembre 2026 - Demander sa retraite CNRACL : l'employeur, le centre de gestion, Ma retraite publique, les délais et le premier paiement
Le fonctionnaire territorial demande sa retraite à son dernier employeur, ou en ligne, entre neuf et six mois avant la date choisie ; l'employeur instruit le dossier, souvent avec le centre de gestion, et le transmet à la CNRACL trois mois avant. Compte individuel, plusieurs employeurs, rejet hors délai, premier versement.
Mis à jour le 17 septembre 2026 - ATSEM, adjoints techniques, agents de maîtrise : ce qui compte vraiment dans votre pension de fonctionnaire territorial
ATSEM, adjoints techniques et agents de maîtrise sont sédentaires : départ à l'âge légal de droit commun, de 62 ans 9 mois à 64 ans. Leur pension se joue ailleurs : le grade détenu six mois, le temps non complet, les années de contractuel et les enfants, la NBI, et le minimum garanti, qui concerne beaucoup de petites carrières.
Mis à jour le 17 septembre 2026 - Le complément de traitement indiciaire (Ségur) et votre retraite : un supplément de pension, à condition de l'avoir perçu dans les six derniers mois
Les 49 points du complément de traitement indiciaire donnent un supplément de pension, à condition d'avoir perçu le CTI au moins un jour au cours des six derniers mois d'activité. Ce supplément échappe à la décote et ignore la durée de perception comme le temps partiel. Calcul, pièges, vérification.
Mis à jour le 17 septembre 2026 - La majoration de durée d'assurance des hospitaliers : quatre trimestres par décennie, contre la décote
Un an de durée d'assurance par période de dix années de services : la majoration des fonctionnaires hospitaliers réduit la décote sans jamais augmenter les trimestres liquidables. Elle exige de remplir les conditions du départ anticipé en catégorie active, et se perd avec le droit d'option de 2010.
Mis à jour le 17 septembre 2026 - Les trois droits d'option de l'hôpital, 2010, 2012 et 2017 : ce que vous avez signé, et ce que cela change à votre retraite
Infirmières en 2010, cadres de santé en 2012, manipulateurs et rééducateurs en 2017 : trois vagues de passage en catégorie A, trois droits d'option, un même effet pour qui a signé. Dates, conditions, valeur du silence, conséquences sur les trois âges, et la question du droit de remords.
Mis à jour le 17 septembre 2026
Six informations pour le calendrier estimé, un relevé pour le contrôle des droits. Gratuit si vos droits sont conformes sur votre relevé.