Infirmières, aides-soignants, agents des services hospitaliers : votre date de départ, votre indice, vos droits CNRACL. Contrôlés sur vos relevés.
À l'hôpital, deux agents du même âge et du même service partent parfois à cinq ans d'écart : tout se joue sur la catégorie de l'emploi, sur les 17 ans de services actifs et, pour les infirmières, sur un choix fait en 2010. Six informations de votre bulletin de paie donnent votre calendrier estimé ; votre relevé de situation permet le contrôle de vos droits.
- Le choix de 2010. restée en catégorie B : départ dès 57 ans, décote annulée à 62 ans. Passée en catégorie A : 60 à 62 ans, décote annulée à 65 ans, services actifs perdus. Le silence valait maintien en B.
- 17 ans de services actifs. aides-soignants, auxiliaires de puériculture et agents des services hospitaliers qualifiés restent classés actifs ; la condition est de 15 ans si vous les aviez atteints avant juillet 2011.
- Quatre trimestres par décennie. la majoration de durée d'assurance des hospitaliers joue contre la décote, jamais sur les trimestres liquidables ; elle est perdue par les optantes de la catégorie A.
- Le Ségur dans la pension. les 49 points du complément de traitement indiciaire donnent un supplément de pension, à condition de l'avoir perçu au moins un jour dans les six derniers mois d'activité.
- Les primes au RAFP. la pension ne retient que le traitement indiciaire ; primes et indemnités alimentent le régime additionnel, en capital ou en rente selon vos points.
Fonctionnaires hospitaliers, versant prérempli. Contractuels de la fonction publique hospitalière : vous relevez du régime général et de l'Ircantec, voyez le guide sur les années de contractuel. Autres versants : territoriale, enseignants.
Votre calendrier estimé, en 60 secondes
Indice majoré et échelon en haut de votre bulletin de paie ; la date d'effet de votre dernier avancement sur l'arrêté. Choisissez « Hospitalière ayant opté pour la catégorie A en 2010 » si vous avez signé ce choix, « Active » si vous êtes restée en catégorie B avec 17 ans de services.
Les règles qui font la retraite d'un agent hospitalier, sourcées
- Infirmières et aides-soignants : la catégorie active, les 17 ans de services et le droit d'option de 2010
Départ dès 57 à 59 ans avec 17 ans de services actifs, décote annulée à 62 ans : la catégorie active des hospitaliers. Ce que le droit d'option de 2010 a changé pour les infirmières passées en catégorie A (60 à 62 ans, décote annulée à 65), les aides-soignants restés actifs, la majoration de durée d'assurance des hospitaliers.
- Les trois droits d'option de l'hôpital, 2010, 2012 et 2017 : ce que vous avez signé, et ce que cela change à votre retraite
Infirmières en 2010, cadres de santé en 2012, manipulateurs et rééducateurs en 2017 : trois vagues de passage en catégorie A, trois droits d'option, un même effet pour qui a signé. Dates, conditions, valeur du silence, conséquences sur les trois âges, et la question du droit de remords.
- Le complément de traitement indiciaire (Ségur) et votre retraite : un supplément de pension, à condition de l'avoir perçu dans les six derniers mois
Les 49 points du complément de traitement indiciaire donnent un supplément de pension, à condition d'avoir perçu le CTI au moins un jour au cours des six derniers mois d'activité. Ce supplément échappe à la décote et ignore la durée de perception comme le temps partiel.
- La majoration de durée d'assurance des hospitaliers : quatre trimestres par décennie, contre la décote
Un an de durée d'assurance par période de dix années de services : la majoration des fonctionnaires hospitaliers réduit la décote sans jamais augmenter les trimestres liquidables. Elle exige de remplir les conditions du départ anticipé en catégorie active, et se perd avec le droit d'option de 2010.
- Décompte provisoire CNRACL : les douze lignes à vérifier avant la notification
Quelques mois avant votre départ, la CNRACL vous adresse un décompte provisoire : indice retenu, services, bonifications, durée d'assurance, décote, montant. Il n'engage pas la caisse, mais c'est le moment de corriger, par votre employeur.
- La règle des six mois : l'indice majoré qui fixe votre pension à vie
La pension de fonctionnaire se calcule sur l'indice majoré détenu depuis au moins six mois à la radiation des cadres (art. L.15 du code des pensions).
- Âge de départ et durée requise des fonctionnaires, génération par génération, après la suspension de la réforme
Décrets du 7 mai 2026 : sédentaires nés en 1964 et début 1965 maintenus à 62 ans 9 mois et 170 trimestres, 64 ans à partir de 1969. Tables complètes pour les sédentaires, les actifs et les super-actifs, âge d'annulation de la décote, limite d'âge.
- Enfants : bonification de quatre trimestres, majorations de durée, majoration de 10 %. Trois dispositifs à ne pas confondre
Quatre trimestres liquidables par enfant né avant 2004 sous condition d'interruption (art. L.12 b), deux trimestres de durée d'assurance par accouchement depuis 2004 (L.12 bis), 10 % de pension pour trois enfants (L.18).
- RAFP : capital ou rente ? Le seuil des 5 125 points, la valeur 2026 et les coefficients d'âge
La retraite additionnelle de la fonction publique se calcule sur vos primes : 10 % de cotisation dans la limite de 20 % du traitement, points × 0,05671 € en 2026, majoration selon l'âge. Moins de 4 900 points : capital ; de 4 900 à 5 124 : capital fractionné ; 5 125 et plus : rente.
- Le minimum garanti des fonctionnaires : 1 366,35 € par mois en 2026, à quelles conditions
Une nouvelle pension de fonctionnaire sur cinq est liquidée au minimum garanti. Montant au 1er janvier 2026 (1 366,35 € par mois pour 40 ans de services), barème par durée de services, conditions depuis 2011 : taux plein, âge d'annulation de la décote ou invalidité.
- Vos années de contractuel avant la titularisation : régime général et Ircantec, pas la pension civile
Titularisé après le 1er janvier 2013 : vos services de contractuel restent au régime général et à l'Ircantec. Comment ils comptent dans votre durée d'assurance, ce qu'il faut vérifier sur le relevé, la validation encore possible pour les titularisés avant 2013.
- Fonctionnaire territorial à temps non complet : le seuil de 28 heures, CNRACL ou Ircantec, et ce que la pension retient
Un fonctionnaire territorial nommé sur un ou plusieurs emplois à temps non complet est affilié à la CNRACL à partir de 28 heures par semaine ; en deçà, régime général et Ircantec. Comment les heures se cumulent entre employeurs, ce que la pension retient du temps non complet, et les erreurs d'affiliation à faire régulariser.
- Demander sa retraite CNRACL : l'employeur, le centre de gestion, Ma retraite publique, les délais et le premier paiement
Le fonctionnaire territorial demande sa retraite à son dernier employeur, ou en ligne, entre neuf et six mois avant la date choisie ; l'employeur instruit le dossier, souvent avec le centre de gestion, et le transmet à la CNRACL trois mois avant. Compte individuel, plusieurs employeurs, rejet hors délai, premier versement.
- Décote et surcote des fonctionnaires : 1,25 % par trimestre, le plus petit des deux écarts, et les conditions de la surcote
La décote vaut 1,25 % par trimestre manquant, plafonnée à 20, calculée sur le plus petit des deux écarts (durée requise ou âge d'annulation : 67, 62 ou 57 ans). La surcote exige l'âge légal de droit commun et la durée requise.
- Vous avez reçu votre titre de pension : un an pour faire corriger une erreur de droit
Article L.55 du code des pensions : une erreur de droit se corrige dans l'année qui suit la notification du titre, une erreur matérielle à tout moment. Les lignes à vérifier, la procédure de révision auprès du SRE ou de la CNRACL, le recours devant le tribunal administratif.
Ce que les agents hospitaliers nous demandent
Infirmière : à quel âge puis-je partir ?
Tout dépend du droit d'option de 2010. Restée dans l'ancien corps de catégorie B, avec 17 ans de services actifs : de 57 à 59 ans selon votre génération, décote annulée à 62 ans. Ayant opté pour la catégorie A : de 60 à 62 ans selon votre génération, décote annulée à 65 ans, limite d'âge 67 ans, et les services actifs déjà accomplis sont définitivement perdus. Le silence, en 2010, valait maintien en catégorie B.
Aide-soignant, agent des services hospitaliers : suis-je en catégorie active ?
Les emplois d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture sont restés classés en catégorie active, y compris dans les cadres d'emplois issus de la réforme de 2021, de même que les agents des services hospitaliers qualifiés. Les fonctions d'accompagnant éducatif et social sont sédentaires depuis 2017. Il faut 17 ans de services actifs pour le départ anticipé, 15 ans si vous les aviez atteints avant le 1er juillet 2011.
Mes primes comptent-elles pour ma retraite ?
Pas dans la pension civile, qui ne retient que le traitement indiciaire de l'échelon détenu depuis six mois. Les primes et indemnités alimentent le RAFP, le régime additionnel à points, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut, versé en capital ou en rente selon le nombre de points. Le complément de traitement indiciaire du Ségur, lui, n'est pas une prime : exprimé en points d'indice, il ouvre un supplément de pension distinct.
Le Ségur compte-t-il dans ma retraite ?
Oui, par un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire, à condition de l'avoir perçu au moins un jour au cours des six derniers mois précédant la cessation de vos services. Ce supplément ignore la durée de perception et le temps partiel, et il n'est soumis ni à la décote ni à la surcote.
Les changements de grade et les promotions de fin de carrière comptent-ils ?
Seulement si le grade et l'échelon sont détenus depuis six mois au moins à la radiation des cadres. Une promotion obtenue trois mois avant le départ est liquidée sur l'échelon précédent, à vie.
Que vérifie le contrôle pour un agent hospitalier ?
Onze points sur votre relevé de situation et votre bulletin de paie : services et emplois classés, catégorie active et option de 2010, majoration de durée d'assurance des hospitaliers, indice des six mois, temps partiel, années de contractuel, enfants, durée d'assurance, décote et surcote, minimum garanti, RAFP ; puis le décompte CNRACL et le titre de pension à réception, ligne à ligne.
Calendrier daté, anomalies avec base légale, courriers à l'employeur et à la CNRACL, rapport, suivi douze mois, contrôle du décompte et du titre de pension à réception. Dossier complexe : Compétence Retraite reprend la main.