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Le minimum garanti des fonctionnaires : 1 366,35 € par mois en 2026, à quelles conditions

Le minimum garanti est le plancher de pension propre aux fonctionnaires, distinct du minimum contributif du régime général. La caisse le compare d'office à la pension calculée et retient le plus favorable. Mais depuis 2011, il n'est plus automatique : une pension liquidée avec décote n'y ouvre pas droit.

Par Claude-Henri Poitou, Compétence RetraiteMis à jour le 16 septembre 2026Règles en vigueur au 16 septembre 2026, textes cités en fin de page

Le mécanisme

À la liquidation, la caisse compare la pension issue de la formule (75 % × trimestres liquidables / requis × traitement, avec décote ou surcote) au minimum garanti de l'article L.17 du code des pensions (art. 22 du décret CNRACL) et retient le montant le plus favorable, sans demande de l'agent. Selon la DGAFP, une nouvelle pension sur cinq était liquidée au minimum garanti en 2024 : ce sont les carrières courtes, les temps partiels longs, les bas indices.

Les conditions depuis 2011

Le minimum garanti n'est versé que si l'une de ces conditions est remplie :

la durée d'assurance tous régimes atteint la durée requise pour le taux plein de la génération ;
l'agent a atteint l'âge d'annulation de la décote (67 ans en catégorie sédentaire, 62 ans en catégorie active) ;
la pension est liquidée pour invalidité, inaptitude, ou l'un des autres motifs de départ anticipé sans condition d'âge prévus par le texte (parent d'un enfant invalide, fonctionnaire ou conjoint infirme).

Conséquence directe : une pension liquidée avec décote n'ouvre pas droit au minimum garanti. Pour une carrière courte, attendre le taux plein ou l'âge d'annulation peut changer le montant du simple au double.

Le barème

La base de référence est le traitement de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé depuis comme les pensions (art. L.16). Au 1er janvier 2026, cette base à taux plein vaut 16 396,19 € par an, soit 1 366,35 € par mois (Service des retraites de l'État). Le montant garanti dépend ensuite des années de services effectifs :

Services effectifs	Minimum garanti
40 ans et plus	100 % de la base, soit 1 366,35 € par mois en 2026
De 15 à 40 ans	57,5 % de la base pour 15 ans, plus 2,5 points par année de 15 à 30 ans, plus 0,5 point par année de 30 à 40 ans
Moins de 15 ans, pension d'invalidité	un quinzième du montant garanti pour 15 ans par année de services
Moins de 15 ans, autres motifs	montant proratisé sur la durée requise pour le taux plein

Art. L.17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; page « Le minimum garanti » du Service des retraites de l'État. Le montant est identique pour la CNRACL.

Exemple arithmétique : 25 ans de services donnent 57,5 % + 10 × 2,5 = 82,5 % de la base, soit environ 1 127 € par mois en 2026 ; 35 ans donnent 57,5 % + 37,5 % + 5 × 0,5 = 97,5 %, soit environ 1 332 € par mois.

Ce qu'il faut vérifier

Que la comparaison a bien été faite : le décompte ou le titre de pension mentionne le minimum garanti lorsqu'il est retenu.
Le nombre d'années de services effectifs retenu pour le barème : ce sont les services liquidables, bonifications non comprises.
La condition d'attribution : durée requise atteinte, âge d'annulation atteint, ou motif d'invalidité. Avec une décote, le minimum garanti est écarté, ce qui peut plaider pour décaler la date de départ.

Le calendrier estimé affiche, date par date, la pension calculée et le minimum garanti quand il s'applique.

Vérifier ce point sur votre propre relevé

Le calendrier estimé compare, à chaque date, la pension calculée au minimum garanti selon vos années de services et vos conditions d'attribution, et affiche le montant retenu.

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Questions fréquentes

Quel est le montant du minimum garanti en 2026 ?

1 366,35 € brut par mois pour 40 ans de services effectifs, soit 16 396,19 € par an au 1er janvier 2026. Pour une durée de services inférieure, le barème de l'article L.17 s'applique.

Ai-je droit au minimum garanti si je pars avec une décote ?

Non. Depuis 2011, il faut la durée requise, ou l'âge d'annulation de la décote, ou un motif d'invalidité. Une pension liquidée avec décote en est exclue.

Le minimum garanti est-il le même que le minimum contributif du régime général ?

Non. Le minimum contributif est propre au régime général et aux régimes alignés. Le minimum garanti est celui des régimes de fonctionnaires, avec son propre barème fondé sur l'indice majoré 227.

Faut-il le demander ?

Non, la caisse compare d'office. Mais vérifiez sur le titre le nombre d'années de services retenu et la condition d'attribution appliquée.

Textes et sources

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L.17 (Légifrance)
Service des retraites de l'État, « Le minimum garanti »
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (CNRACL), art. 22
DGAFP, Faits et chiffres, édition 2025, « Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2024 »

Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.

Claude-Henri Poitou, Fondateur de Compétence Retraite. Onze ans d'audit de droits à la retraite, dix-huit régimes couverts, dossiers État, territoriale et hospitalière. Le moteur de ce site applique les règles du code des pensions civiles et militaires, du décret CNRACL et des régimes Ircantec et général, telles qu'elles s'appliquent à votre génération ; aucun chiffre n'est produit par un modèle de langage.

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