Vous avez reçu votre titre de pension : un an pour faire corriger une erreur de droit

Deux délais, deux erreurs

Le délai court à compter de la notification du titre, pas de la date d'effet de la pension. Si une décision postérieure modifie les bases de la liquidation, un nouveau délai d'un an court pour les seuls éléments qu'elle révise. La demande de l'intéressé doit être explicite ; elle ne peut être répétée indéfiniment.

Ce qu'il faut vérifier ligne à ligne

• L'indice retenu : celui de l'échelon détenu depuis six mois au moins à la radiation (règle des six mois).
• Les services liquidables : décomptés de date à date, 90 jours par trimestre, la fraction finale de 45 jours ou plus comptant pour un trimestre ; temps partiel au prorata.
• Les bonifications : quatre trimestres par enfant né avant 2004 avec interruption, autres bonifications de l'article L.12 (guide enfants).
• La durée d'assurance tous régimes : contractuel, privé, majorations pour enfants comprises (guide contractuel).
• La décote ou la surcote : nombre de trimestres, coefficient (guide décote et surcote).
• La majoration pour trois enfants (10 %), le minimum garanti s'il est plus favorable (guide minimum garanti), le supplément de NBI.
• Le montant brut et les prélèvements : CSG à 8,3 %, 6,6 %, 3,8 % ou exonération selon le revenu fiscal de référence, CRDS 0,5 %, Casa 0,3 %.

CNRACL : le décompte provisoire, puis la notification

Pour les territoriaux et les hospitaliers, la CNRACL transmet d'abord un décompte provisoire, quelques mois avant la date d'effet, qui reprend toutes les bases de la liquidation : indice, services, bonifications, durée d'assurance, décote, montant. C'est le moment de vérifier, avant que la notification définitive ne fasse courir le délai d'un an. Les fonctionnaires de l'État reçoivent leur titre du Service des retraites de l'État, consultable sur l'ENSAP.

Demander la révision

• Demande écrite à la caisse qui a concédé la pension : Service des retraites de l'État, ou CNRACL. Exposez l'erreur, citez la ligne du titre et la règle, joignez les pièces (bulletin de paie, arrêtés, actes de naissance, relevé).
• La caisse répond par un nouveau titre, avec rappel des arrérages, ou par un rejet, exprès ou implicite.
• Un rejet se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification (art. R.421-1 du code de justice administrative).

Côté trop-perçu : une révision défavorable ne donne lieu à restitution des sommes déjà versées que si le bénéficiaire était de mauvaise foi (art. L.55).

Avant la liquidation : corriger sans délai

La révision ne joue qu'après la concession. Avant, la correction du compte individuel (périodes manquantes, trimestres erronés sur le relevé) se demande à tout moment, sans délai opposable. C'est le sens du contrôle sur relevé : corriger avant que le délai d'un an ne devienne le seul recours.

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Questions fréquentes

Textes et sources

• Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L.55 (Légifrance)
• Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (CNRACL), art. 62 (Légifrance)
• Code de justice administrative, art. R.421-1 (délai de recours de deux mois)
• CNRACL, documentation juridique, « Annulation, révision ou suppression de la pension »
• Service des retraites de l'État, ENSAP

Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.

À lire ensuite

• Bulletin de pension

  Le bulletin de pension de l'État est dans l'ENSAP, onglet « Ma pension » ; la CNRACL n'en envoie pas chaque mois, ses attestations sont dans Ma retraite publique.

• La règle des six mois

  La pension de fonctionnaire se calcule sur l'indice majoré détenu depuis au moins six mois à la radiation des cadres (art.

• Bonifications et majorations pour enfants

  Quatre trimestres liquidables par enfant né avant 2004 sous condition d'interruption (art.