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Vous avez reçu votre titre de pension : un an pour faire corriger une erreur de droit

La pension concédée est définitivement acquise. Elle ne peut être révisée que dans deux cas, dont l'un est enfermé dans un délai d'un an à compter de la notification du titre. Passé ce délai, un indice faux ou une bonification oubliée ne se corrigent plus. Le titre se vérifie donc dès réception, ligne à ligne.

Par Claude-Henri Poitou, Compétence RetraiteMis à jour le 16 septembre 2026Règles en vigueur au 16 septembre 2026, textes cités en fin de page

Deux délais, deux erreurs

Erreur	Délai de révision	Base légale
Erreur de droit : mauvaise application des textes (indice erroné, bonification omise, durée mal décomptée)	Dans l'année qui suit la notification de la décision de concession	art. L.55 du code des pensions (État) ; art. 62 du décret n° 2003-1306 (CNRACL)
Erreur matérielle : erreur de plume ou de calcul	À tout moment	mêmes textes

Le délai court à compter de la notification du titre, pas de la date d'effet de la pension. Si une décision postérieure modifie les bases de la liquidation, un nouveau délai d'un an court pour les seuls éléments qu'elle révise. La demande de l'intéressé doit être explicite ; elle ne peut être répétée indéfiniment.

Ce qu'il faut vérifier ligne à ligne

L'indice retenu : celui de l'échelon détenu depuis six mois au moins à la radiation (règle des six mois).
Les services liquidables : décomptés de date à date, 90 jours par trimestre, la fraction finale de 45 jours ou plus comptant pour un trimestre ; temps partiel au prorata.
Les bonifications : quatre trimestres par enfant né avant 2004 avec interruption, autres bonifications de l'article L.12 (guide enfants).
La durée d'assurance tous régimes : contractuel, privé, majorations pour enfants comprises (guide contractuel).
La décote ou la surcote : nombre de trimestres, coefficient (guide décote et surcote).
La majoration pour trois enfants (10 %), le minimum garanti s'il est plus favorable (guide minimum garanti), le supplément de NBI.
Le montant brut et les prélèvements : CSG à 8,3 %, 6,6 %, 3,8 % ou exonération selon le revenu fiscal de référence, CRDS 0,5 %, Casa 0,3 %.

CNRACL : le décompte provisoire, puis la notification

Pour les territoriaux et les hospitaliers, la CNRACL transmet d'abord un décompte provisoire, quelques mois avant la date d'effet, qui reprend toutes les bases de la liquidation : indice, services, bonifications, durée d'assurance, décote, montant. C'est le moment de vérifier, avant que la notification définitive ne fasse courir le délai d'un an. Les fonctionnaires de l'État reçoivent leur titre du Service des retraites de l'État, consultable sur l'ENSAP.

Demander la révision

Demande écrite à la caisse qui a concédé la pension : Service des retraites de l'État, ou CNRACL. Exposez l'erreur, citez la ligne du titre et la règle, joignez les pièces (bulletin de paie, arrêtés, actes de naissance, relevé).
La caisse répond par un nouveau titre, avec rappel des arrérages, ou par un rejet, exprès ou implicite.
Un rejet se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification (art. R.421-1 du code de justice administrative).

Côté trop-perçu : une révision défavorable ne donne lieu à restitution des sommes déjà versées que si le bénéficiaire était de mauvaise foi (art. L.55).

Avant la liquidation : corriger sans délai

La révision ne joue qu'après la concession. Avant, la correction du compte individuel (périodes manquantes, trimestres erronés sur le relevé) se demande à tout moment, sans délai opposable. C'est le sens du contrôle sur relevé : corriger avant que le délai d'un an ne devienne le seul recours.

Vérifier ce point sur votre propre relevé

La porte « J'ai reçu mon titre de pension » lit le décompte CNRACL et recalcule la pension à la date d'effet, ligne à ligne, avec le courrier de demande de révision et le délai restant. Le contrôle du titre est compris dans le contrôle complet du départ.

Mon calendrier estimé Contrôler mon relevé

Questions fréquentes

Le délai d'un an court-il depuis la date d'effet de ma pension ?

Non, depuis la notification du titre de pension. Une pension prenant effet le 1er janvier et notifiée le 20 mars est révisable pour erreur de droit jusqu'au 20 mars de l'année suivante.

Passé un an, tout est-il perdu ?

Une erreur de droit ne peut plus être corrigée, sauf décision nouvelle rouvrant un délai sur les éléments qu'elle révise. Une erreur matérielle reste corrigible à tout moment.

Le décompte provisoire de la CNRACL fait-il courir le délai ?

Non, c'est la notification de la décision de concession qui le fait courir. Le décompte provisoire est le moment idéal pour vérifier et signaler les écarts sans pression de délai.

À qui s'adresser, État ou CNRACL ?

Au Service des retraites de l'État pour les fonctionnaires de l'État (base légale : art. L.55 du code des pensions), à la CNRACL pour les territoriaux et hospitaliers (art. 62 du décret n° 2003-1306).

Textes et sources

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L.55 (Légifrance)
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (CNRACL), art. 62 (Légifrance)
Code de justice administrative, art. R.421-1 (délai de recours de deux mois)
CNRACL, documentation juridique, « Annulation, révision ou suppression de la pension »
Service des retraites de l'État, ENSAP

Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.

Claude-Henri Poitou, Fondateur de Compétence Retraite. Onze ans d'audit de droits à la retraite, dix-huit régimes couverts, dossiers État, territoriale et hospitalière. Le moteur de ce site applique les règles du code des pensions civiles et militaires, du décret CNRACL et des régimes Ircantec et général, telles qu'elles s'appliquent à votre génération ; aucun chiffre n'est produit par un modèle de langage.

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