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Vos années de contractuel avant la titularisation : régime général et Ircantec, pas la pension civile

Beaucoup de fonctionnaires ont commencé comme contractuels, auxiliaires ou vacataires. Ces années ne sont pas perdues, mais elles ne sont pas dans la pension civile : elles relèvent du régime général et de l'Ircantec, et elles comptent dans la durée d'assurance qui décide de la décote. Absentes du relevé, elles fabriquent des trimestres manquants.

Par Claude-Henri Poitou, Compétence RetraiteMis à jour le 16 septembre 2026Règles en vigueur au 16 septembre 2026, textes cités en fin de page

Deux durées à ne pas confondre

La pension civile se calcule sur les trimestres liquidables : services de fonctionnaire titulaire ou stagiaire, plus les bonifications. La décote, la surcote et le taux plein se décident sur la durée d'assurance tous régimes : tout ce que vous avez cotisé ou validé, dans tous les régimes, contractuel compris. Vos années de contractuel comptent dans la seconde, pas dans la première.

Titularisé au plus tard le 1er janvier 2013 : la validation des services

Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 pouvaient demander la validation de leurs services de non-titulaire (art. L.5 du code des pensions ; art. 8 du décret CNRACL) : moyennant des retenues rétroactives, ces services entraient dans la pension civile. La demande devait être déposée dans les deux ans suivant la titularisation ; les trimestres validés se comptaient en heures (401 heures pour un trimestre), dans la limite de quatre par année civile.

Si vous êtes dans ce cas, vérifiez si une demande a été faite et acceptée : des services validés figurent alors légitimement dans vos trimestres liquidables, et les mêmes périodes ne doivent plus apparaître au régime général ni à l'Ircantec (sinon, double compte).

Titularisé après : régime général et Ircantec, définitivement

Pour une titularisation postérieure au 1er janvier 2013, la validation n'existe plus. Les années de contractuel restent au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire (les agents contractuels de droit public y sont affiliés).

Trimestres du régime général : un trimestre est validé par 150 heures de Smic de salaire soumis à cotisation, soit 1 803 € en 2026 ; quatre trimestres dès 7 212 € dans l'année. La cotisation étant plafonnée au plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 € en 2026), on ne valide jamais plus de deux trimestres par mois travaillé.
Points Ircantec : chaque année de contrat doit avoir produit des points. Une pension Ircantec inférieure à 300 points est versée en capital, en une fois.
Pension du régime général : le fonctionnaire n'est pas dans la liquidation unique des régimes alignés ; sa pension du régime général est calculée à part, proratisée sur ses trimestres au régime général.

Ce que ça change dans la pension de fonctionnaire

Ces trimestres entrent dans la durée d'assurance tous régimes. S'ils manquent au relevé, la caisse compte des trimestres manquants qui n'existent pas : 1,25 % de décote par trimestre, jusqu'à 20 trimestres, et un taux plein atteint plus tard (voir le guide sur la décote). Trois ans de contrats oubliés, ce sont douze trimestres, soit jusqu'à 15 % de pension en moins pour celui qui part à l'âge d'ouverture des droits.

Vérifier sur le relevé de situation

Pour chaque année de contrat, une ligne régime général avec des trimestres et une ligne Ircantec avec des points doivent figurer sur le relevé de situation (info-retraite.fr, « Télécharger mon relevé »).
Un revenu soumis à cotisation Ircantec sans point reporté signale des cotisations non reversées par l'employeur, ou un report en attente : à faire régulariser avant la liquidation, bulletins de paie à l'appui.
Une année de contrat sans trimestre au régime général se réclame à la caisse d'assurance retraite avec les bulletins de salaire.
Le total tous régimes du relevé doit inclure ces trimestres ; c'est lui qui commande la décote.

Le contrôle sur relevé fait ce croisement année par année, avec votre date de titularisation, et prépare les courriers à la caisse d'assurance retraite et à l'Ircantec.

Vérifier ce point sur votre propre relevé

Le contrôle complet croise votre date de titularisation avec les lignes régime général et Ircantec du relevé, année par année, et repère les années de contrat sans trimestre ou sans point. Depuis septembre 2026, il calcule aussi le montant de la pension du régime général et de l'Ircantec.

Mon calendrier estimé Contrôler mon relevé

Questions fréquentes

Titularisée en 2015 après six ans de CDD dans un hôpital : ces six ans comptent-ils ?

Ils comptent dans la durée d'assurance tous régimes, donc pour la décote et le taux plein, et ils donnent une pension du régime général et une pension Ircantec. Ils n'entrent pas dans la pension CNRACL : la validation n'est plus possible pour une titularisation après le 1er janvier 2013.

Puis-je encore faire valider mes services de contractuel ?

Seulement si vous avez été titularisé au plus tard le 1er janvier 2013 et si la demande a été déposée dans les deux ans de la titularisation. Au-delà, ces services restent au régime général et à l'Ircantec.

Mon relevé n'affiche rien pour une année où j'étais vacataire : que faire ?

Réclamer à la caisse d'assurance retraite les trimestres avec vos bulletins de salaire, et à l'Ircantec les points correspondants. Faites-le avant la liquidation : après, seule la révision dans les délais reste possible.

Ces années donnent-elles une deuxième pension ?

Oui, une pension du régime général calculée à part et proratisée, et une pension Ircantec (en capital si moins de 300 points). Le rapport du contrôle complet en donne le montant, à la même date que la pension de fonctionnaire.

Textes et sources

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L.5 (Légifrance)
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (CNRACL), art. 8
Ircantec, régime de retraite complémentaire des agents non titulaires
L'Assurance retraite, validation des trimestres (150 heures de Smic)
Info-retraite, relevé de situation individuelle

Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.

Claude-Henri Poitou, Fondateur de Compétence Retraite. Onze ans d'audit de droits à la retraite, dix-huit régimes couverts, dossiers État, territoriale et hospitalière. Le moteur de ce site applique les règles du code des pensions civiles et militaires, du décret CNRACL et des régimes Ircantec et général, telles qu'elles s'appliquent à votre génération ; aucun chiffre n'est produit par un modèle de langage.

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