Agents des communes, départements, régions, SDIS : votre date de départ, votre indice, vos droits CNRACL. Contrôlés sur vos relevés.
Dans la territoriale, la pension dépend de l'employeur autant que de la règle : c'est lui qui déclare vos heures, vos emplois, votre NBI et vos enfants au compte individuel retraite, et qui dépose la demande. Six informations de votre bulletin de paie donnent votre calendrier estimé ; votre relevé de situation permet le contrôle de vos droits, chez tous vos employeurs.
- Catégorie active. police municipale (gardiens-brigadiers, brigadiers-chefs principaux), sapeurs-pompiers, soignants en service de santé, égoutiers : 17 ans de services, départ dès 57 ans, décote annulée à 62 ans.
- 28 heures. à temps non complet, la CNRACL commence à 28 heures par semaine, tous employeurs confondus ; en dessous, régime général et Ircantec.
- Le grade des six mois. adjoint technique principal, agent de maîtrise, rédacteur principal : l'avancement ne compte que s'il est détenu six mois à la radiation, la « marche des six mois » de votre calendrier.
- Employeur et centre de gestion. la demande se fait au dernier employeur six mois avant ; le compte individuel retraite se corrige chez lui, pas à la caisse.
Fonctionnaires territoriaux, versant prérempli. Contractuels et titulaires à moins de 28 heures : vous relevez du régime général et de l'Ircantec, voyez le guide sur le temps non complet. Autres versants : hospitalière, enseignants.
Votre calendrier estimé, en 60 secondes
Indice majoré et échelon en haut de votre bulletin de paie ; la date d'effet de votre dernier avancement sur l'arrêté. Cochez « Active » si vos emplois classés (police municipale, pompiers, soins) atteignent 17 ans.
Les règles qui font la retraite d'un agent territorial, sourcées
- Catégorie active dans la territoriale : police municipale, soignants, égoutiers, adjoints techniques. Qui part dès 57 ans, et à quelles conditions
La catégorie active territoriale dépend de l'emploi occupé et de l'affectation, pas du grade : gardiens-brigadiers et brigadiers-chefs principaux actifs, chefs de service sédentaires ; aides-soignants et auxiliaires de puériculture actifs en service de santé ; ATSEM sédentaires ; égoutiers en catégorie insalubre.
- Sapeurs-pompiers professionnels : l'indemnité de feu dans la pension, la bonification du cinquième, le départ dès 57 ans et la limite d'âge de 62 ans
Un sapeur-pompier professionnel part dès 57 à 59 ans avec 17 ans de services, sa limite d'âge est de 62 ans. Avec 17 ans en qualité de SPP, l'indemnité de feu de 25 % majore le traitement retenu, proratisée sur les années de pompier ; avec 27 ans de services dont 17 de SPP, une bonification du cinquième plafonnée à cinq ans.
- Fonctionnaire territorial à temps non complet : le seuil de 28 heures, CNRACL ou Ircantec, et ce que la pension retient
Un fonctionnaire territorial nommé sur un ou plusieurs emplois à temps non complet est affilié à la CNRACL à partir de 28 heures par semaine ; en deçà, régime général et Ircantec. Comment les heures se cumulent entre employeurs, ce que la pension retient du temps non complet, et les erreurs d'affiliation à faire régulariser.
- ATSEM, adjoints techniques, agents de maîtrise : ce qui compte vraiment dans votre pension de fonctionnaire territorial
ATSEM, adjoints techniques et agents de maîtrise sont sédentaires : départ à l'âge légal de droit commun, de 62 ans 9 mois à 64 ans. Leur pension se joue ailleurs : le grade détenu six mois, le temps non complet, les années de contractuel et les enfants, la NBI, et le minimum garanti, qui concerne beaucoup de petites carrières.
- NBI et retraite : le supplément de pension, sa formule, et comment vérifier que vos points ont été comptés
La nouvelle bonification indiciaire donne un supplément de pension : moyenne annuelle des points NBI perçus × durée de perception en trimestres × 75 % / trimestres requis, sur toute la carrière et non sur les six derniers mois. Formule du décret CNRACL, exemple officiel, points NBI de la territoriale, et ce qu'il faut vérifier.
- Demander sa retraite CNRACL : l'employeur, le centre de gestion, Ma retraite publique, les délais et le premier paiement
Le fonctionnaire territorial demande sa retraite à son dernier employeur, ou en ligne, entre neuf et six mois avant la date choisie ; l'employeur instruit le dossier, souvent avec le centre de gestion, et le transmet à la CNRACL trois mois avant. Compte individuel, plusieurs employeurs, rejet hors délai, premier versement.
- Décompte provisoire CNRACL : les douze lignes à vérifier avant la notification
Quelques mois avant votre départ, la CNRACL vous adresse un décompte provisoire : indice retenu, services, bonifications, durée d'assurance, décote, montant. Il n'engage pas la caisse, mais c'est le moment de corriger, par votre employeur.
- La règle des six mois : l'indice majoré qui fixe votre pension à vie
La pension de fonctionnaire se calcule sur l'indice majoré détenu depuis au moins six mois à la radiation des cadres (art. L.15 du code des pensions).
- Âge de départ et durée requise des fonctionnaires, génération par génération, après la suspension de la réforme
Décrets du 7 mai 2026 : sédentaires nés en 1964 et début 1965 maintenus à 62 ans 9 mois et 170 trimestres, 64 ans à partir de 1969. Tables complètes pour les sédentaires, les actifs et les super-actifs, âge d'annulation de la décote, limite d'âge.
- Le minimum garanti des fonctionnaires : 1 366,35 € par mois en 2026, à quelles conditions
Une nouvelle pension de fonctionnaire sur cinq est liquidée au minimum garanti. Montant au 1er janvier 2026 (1 366,35 € par mois pour 40 ans de services), barème par durée de services, conditions depuis 2011 : taux plein, âge d'annulation de la décote ou invalidité.
- Vos années de contractuel avant la titularisation : régime général et Ircantec, pas la pension civile
Titularisé après le 1er janvier 2013 : vos services de contractuel restent au régime général et à l'Ircantec. Comment ils comptent dans votre durée d'assurance, ce qu'il faut vérifier sur le relevé, la validation encore possible pour les titularisés avant 2013.
- Vous avez reçu votre titre de pension : un an pour faire corriger une erreur de droit
Article L.55 du code des pensions : une erreur de droit se corrige dans l'année qui suit la notification du titre, une erreur matérielle à tout moment. Les lignes à vérifier, la procédure de révision auprès du SRE ou de la CNRACL, le recours devant le tribunal administratif.
Ce que les agents territoriaux nous demandent
Policier municipal, aide-soignante, ATSEM : qui est en catégorie active ?
Les gardiens-brigadiers et brigadiers-chefs principaux, les sapeurs-pompiers professionnels, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture affectés dans un service de santé, les égoutiers et quelques emplois d'adjoints techniques (éboueurs, fossoyeurs). Les chefs de service de police municipale, les ATSEM, les agents de maîtrise et les adjoints administratifs sont sédentaires. Il faut 17 ans de services actifs pour partir dès 57 à 59 ans.
Je travaille 24 heures par semaine dans ma commune : suis-je à la CNRACL ?
Non. En dessous de 28 heures par semaine, tous employeurs confondus, un fonctionnaire territorial relève du régime général et de l'Ircantec. À 28 heures et plus, c'est la CNRACL, avec des trimestres liquidables au prorata et un indice retenu à temps plein.
Ma NBI compte-t-elle pour la retraite ?
Oui, par un supplément de pension calculé sur la moyenne des points perçus et la durée de perception, sur toute la carrière et non sur les six derniers mois, à condition que l'employeur l'ait déclarée avec ses arrêtés d'attribution et de cessation.
À qui demander ma retraite, et quand ?
À votre dernier employeur, par écrit, au plus tard six mois avant la date choisie, ou en ligne sur Ma retraite publique entre neuf et six mois avant. L'employeur, souvent avec le centre de gestion, instruit le dossier et le transmet à la CNRACL trois mois avant le départ. Le compte individuel retraite se corrige chez lui, pas à la caisse.
Que vérifie le contrôle pour un agent territorial ?
Onze points sur votre relevé de situation et votre bulletin de paie : services chez chaque employeur, heures et affiliation, catégorie active et emplois classés, indice des six mois, années de contractuel, enfants, durée d'assurance, décote et surcote, minimum garanti, NBI, RAFP et régime général ; puis le décompte CNRACL et le titre de pension à réception, ligne à ligne.
Calendrier daté, anomalies avec base légale, courriers à l'employeur et à la CNRACL, rapport, suivi douze mois, contrôle du décompte et du titre de pension à réception. Dossier complexe : Compétence Retraite reprend la main.