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NBI et retraite : le supplément de pension, sa formule, et comment vérifier que vos points ont été comptés

Secrétaire de mairie d'une petite commune, régisseur de recettes, agent d'accueil, chef d'équipe, policier municipal en quartier prioritaire : la NBI se voit chaque mois sur le bulletin de paie, en points d'indice majoré. À la retraite, elle ne disparaît pas mais change de forme : un supplément de pension calculé sur toute la période de perception, qui n'obéit pas à la règle des six mois et qui dépend de ce que l'employeur a déclaré.

Par Claude-Henri Poitou, Compétence RetraiteMis à jour le 17 septembre 2026Règles en vigueur au 17 septembre 2026, textes cités en fin de page

Ce qu'est la NBI, et pourquoi elle compte pour la retraite

La nouvelle bonification indiciaire, créée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (art. 27), s'attache à certaines fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulières, et non au grade. Elle est versée mensuellement en points d'indice majoré qui s'ajoutent au traitement, « cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi » et « est prise en compte pour le calcul de la retraite » (décret n° 2006-779, art. 1er et 2). Elle supporte la retenue pour pension au même taux que le traitement, 11,10 % depuis 2020, et n'entre pas dans l'assiette du RAFP : « sont exclus le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire » (rafp.fr).

Fonction (fonction publique territoriale)	Points de NBI	Texte
Accueil du public à titre principal	10	décret n° 2006-779, annexe
Régisseur d'avances, de dépenses ou de recettes	15 (régie de 3 000 à 18 000 €) ou 20 (au-delà)	idem
Encadrement de proximité d'une équipe technique d'au moins cinq agents	15	idem
Secrétariat de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants	30	idem
Maître d'apprentissage	20	idem
Direction d'une structure d'accueil de la petite enfance	15	idem
En quartier prioritaire : fonctions d'ATSEM en école maternelle	10	décret n° 2006-780, annexe
En quartier prioritaire : police municipale	15	idem

Extraits des annexes des décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; les listes complètes comptent plusieurs dizaines de fonctions. Hors quartier prioritaire, aucune ligne ne vise les ATSEM.

La formule : sur toute la durée de perception, pas sur les six derniers mois

Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier, « ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire, multipliée, d'une part, par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables » et « d'autre part par le rapport » de 75 % au nombre de trimestres requis (art. 28 du décret n° 2003-1306). La somme perçue est revalorisée comme les pensions pour le calcul de la moyenne, et le supplément l'est ensuite chaque année (art. 19 ; art. L.16 du code des pensions). La loi de 1991 (art. 27, III) donne la même formule pour les fonctionnaires de l'État.

Autrement dit, la NBI n'est pas soumise à la règle des six mois : perdre la NBI deux ans avant le départ ne fait pas perdre le supplément, qui est simplement calculé sur les années de perception ; à l'inverse, une NBI obtenue en fin de carrière ne compte que pour sa durée. Seul le complément de traitement indiciaire (CTI, dit Ségur) a une règle des six derniers mois, et lui échappe expressément à la décote (voir la règle des six mois).

En points d'indice, comme le simulateur officiel

Le simulateur de la CNRACL calcule un coefficient de NBI : moyenne des points de NBI par année civile (les points, au prorata de la quotité et des jours de perception) × nombre de trimestres de perception (jours calendaires divisés par 90) × 75 / trimestres requis, en centièmes de point d'indice. Le supplément mensuel brut est ce coefficient multiplié par la valeur mensuelle du point, 4,92278 €. Par simple arithmétique : 15 points de NBI pendant dix ans, 169 trimestres requis : 15 × 40 × 75 / 169 = 266 centièmes, soit 2,67 points d'indice et environ 13 € brut par mois, à vie, revalorisés.

Exemple publié par la CNRACL (documentation juridique) : une directrice de crèche a perçu 15 points de NBI du 1er août 1994 au 30 avril 1997, dont l'année 1995 à mi-temps ; durée de perception 990 jours, soit 11 trimestres ; moyenne de 3,28 points par trimestre ; coefficient 3,28 × 11 × 1,974 % = 0,71 ; supplément brut annuel 5 275,58 € × 0,71 / 100 = 37,46 €. Le 1,974 % est le taux d'une annuité de l'époque (75 % pour 38 annuités) et 5 275,58 € la valeur annuelle de cent points d'indice en 2004. Pour l'État, la réponse ministérielle de 2002 donne le même calcul : « 10 points, multipliés par 4 années, multipliés par 0,02 », soit 0,8 point d'indice.

Décote, minimum garanti, revalorisation, conditions

La CNRACL ajoute les suppléments de pension (NBI, CTI, avantages spécifiques) au montant de la pension « après application éventuelle de la décote ou de la surcote », sans plafond ; le texte ne dit pas expressément si le supplément de NBI est lui-même minoré, à la différence du CTI, exclu de la décote en toutes lettres. Une pension « élevée au minimum garanti » est « assortie » du supplément de NBI : il s'ajoute au minimum garanti, il n'est pas absorbé par lui (guide minimum garanti). Le supplément est revalorisé chaque année comme la pension.

Conditions posées par la caisse : une perception d'au moins 45 jours sur la carrière, et des arrêtés d'attribution et de cessation de la NBI. Une NBI perçue en détachement sur un emploi ne conduisant pas à pension CNRACL ne donne pas de supplément. À temps partiel, la NBI est « réduite dans les mêmes proportions » que le traitement : c'est la moyenne des points qui baisse, pas la durée de perception.

Comment la NBI arrive dans votre dossier, et ce qui se perd en route

La NBI est déclarée par l'employeur dans la déclaration sociale nominative, avec ses cotisations, et alimente le compte individuel retraite que vous consultez sur Ma retraite publique. À la liquidation, la caisse demande à l'employeur les arrêtés d'attribution et de cessation. Sur le titre de pension CNRACL figure une ligne « Coefficient de NBI : supplément de pension lié à la perception de la NBI » (guide décompte provisoire).

Arrêté manquant : une NBI payée sans arrêté d'attribution, ou sans arrêté de cessation, n'est pas retenue ou l'est pour une mauvaise durée.
Périodes tronquées : un changement de poste ou d'employeur qui coupe la NBI sur la paie mais pas dans le compte, ou l'inverse.
Points oubliés : la NBI figure sur le bulletin de paie, colonne « indice ou NBI » ; si le compte individuel n'en porte aucune trace, faites régulariser par l'employeur, arrêtés à l'appui, avant la demande de retraite (guide demande de retraite).
Attente déçue : la NBI perdue en cours de carrière ne réapparaît pas dans le traitement retenu ; elle vaut ce que valent ses années de perception, ni plus ni moins.

Vérifier ce point sur votre propre relevé

Le contrôle complet repère la NBI sur votre bulletin de paie et vérifie qu'elle figure au compte individuel retraite, avec les bonnes dates ; sur le décompte, il recalcule le coefficient de NBI à partir des points et des périodes déclarés.

Mon calendrier estimé Contrôler mon relevé

Questions fréquentes

La NBI est-elle prise en compte pour la retraite ?

Oui. La NBI supporte la retenue pour pension et « est prise en compte pour le calcul de la retraite » (décret n° 2006-779, art. 2). Elle ne s'ajoute pas à l'indice des six derniers mois : elle donne un supplément de pension distinct, calculé sur toute la durée de perception (moyenne annuelle des points × trimestres de perception × 75 % / trimestres requis), à condition que l'employeur l'ait déclarée au compte individuel retraite. Elle n'entre pas dans l'assiette du RAFP.

J'ai eu 15 points de NBI pendant douze ans, puis plus rien : est-ce perdu ?

Non. Le supplément se calcule sur les douze années de perception : 15 points × 48 trimestres × 75 / trimestres requis, en centièmes de point d'indice, soit un peu plus de 3 points d'indice pour 169 trimestres requis. Il ne dépend pas de l'indice des six derniers mois.

La NBI compte-t-elle dans l'indice des six mois ?

Non. Elle ne modifie pas le traitement retenu ; elle donne un supplément de pension distinct, calculé sur toute la durée de perception et ajouté à la pension.

Où voir ma NBI ?

Chaque mois sur le bulletin de paie, colonne « indice ou NBI », et dans votre compte individuel retraite sur Ma retraite publique. Sur le titre de pension, à la ligne « Coefficient de NBI ».

La NBI compte-t-elle pour le RAFP ?

Non. Elle est exclue de l'assiette du RAFP, puisqu'elle est déjà prise en compte dans la pension par le supplément.

Le supplément de NBI s'ajoute-t-il au minimum garanti ?

Oui. La CNRACL indique qu'une pension portée au minimum garanti est assortie du supplément de NBI.

Textes et sources

Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.

Claude-Henri Poitou, Fondateur de Compétence Retraite. Onze ans d'audit de droits à la retraite, dix-huit régimes couverts, dossiers État, territoriale et hospitalière. Le moteur de ce site applique les règles du code des pensions civiles et militaires, du décret CNRACL et des régimes Ircantec et général, telles qu'elles s'appliquent à votre génération ; aucun chiffre n'est produit par un modèle de langage.

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