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La règle des six mois : l'indice majoré qui fixe votre pension à vie

Un avancement d'échelon trois mois avant le départ ne compte pas : la pension est liquidée sur l'échelon précédent, à vie. La règle vient de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et de l'article 17 du décret CNRACL. Elle se vérifie sur le bulletin de paie.

Par Claude-Henri Poitou, Compétence RetraiteMis à jour le 16 septembre 2026Règles en vigueur au 16 septembre 2026, textes cités en fin de page

Ce que dit la règle

La pension d'un fonctionnaire est calculée sur le traitement indiciaire brut afférent à l'emploi, au grade et à l'échelon qu'il détient depuis au moins six mois au moment de la radiation des cadres. À défaut, la caisse retient le traitement de l'emploi, du grade et de l'échelon antérieurement occupés de manière effective, sans durée minimale, sauf en cas de rétrogradation disciplinaire.

Pour les fonctionnaires de l'État, la règle est à l'article L.15 I du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour les territoriaux et les hospitaliers, elle est à l'article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (CNRACL), rédigé dans les mêmes termes. Les six mois se comptent en mois calendaires, de date à date (Conseil d'État, 6 mai 2011, n° 337786).

Le traitement indiciaire brut mensuel s'obtient en multipliant l'indice majoré par la valeur du point : indice majoré × 5 907,34 € / 1 200, soit 4,92278 € par point et par mois, valeur inchangée depuis le 1er juillet 2023 (décret n° 2023-519). Les primes et indemnités n'entrent pas dans ce traitement ; elles relèvent du RAFP.

Pourquoi c'est la première chose à vérifier

La formule de la pension est 75 % × traitement indiciaire × trimestres liquidables / trimestres requis (art. L.13). Le traitement retenu multiplie donc toute la pension, pour toute la durée de la retraite. Un échelon perdu pour quelques semaines de calendrier se paie chaque mois.

Ordre de grandeur, par simple arithmétique : un point d'indice majoré vaut 4,92 € de traitement brut mensuel, donc 3,69 € de pension brute mensuelle à taux plein (75 %). Trente points d'écart entre deux échelons, ce sont environ 110 € brut par mois, à vie. C'est la raison d'être de la « marche des six mois » du calendrier de radiation : la date la plus précoce à laquelle votre dernier échelon compte.

Le réflexe

Reportez la date d'effet de votre dernier avancement d'échelon (arrêté, ou mention sur le bulletin de paie). Ajoutez six mois. Toute radiation des cadres avant cette date est liquidée sur l'échelon précédent.

Les deux seules exceptions

L'article L.15 I n'écarte la condition de six mois que dans deux cas : le décès du fonctionnaire en activité, et la perte de l'emploi à la suite d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service. L'invalidité en général n'y figure pas, ni le changement d'indice consécutif à une réforme statutaire. La doctrine CNRACL ajoute des situations proches (rétrogradation, invalidité imputable au service, titularisation depuis moins de six mois), à apprécier au cas par cas.

L'article L.15 II : un grade détenu quatre ans, un emploi supérieur détenu deux ans

Sur demande de l'agent, formulée dans l'année qui suit la radiation, la pension peut être calculée sur un grade détenu pendant quatre ans ou un emploi supérieur détenu pendant deux ans au cours des quinze dernières années (art. L.15 II ; art. R.27 à R.30). Le dispositif intéresse ceux qui terminent leur carrière sur un emploi moins bien rémunéré que celui qu'ils ont longtemps occupé.

Temps partiel et demi-traitement : l'indice à temps plein

Le traitement retenu ne tient pas compte des réductions de rémunération liées à la position au moment du départ : un agent à temps partiel ou en congé de maladie à demi-traitement est liquidé sur l'indice à temps plein. Le temps partiel joue ailleurs, sur les trimestres liquidables, comptés au prorata de la quotité (voir le guide sur la décote et la surcote).

Comment vérifier sur vos documents

Bulletin de paie : l'indice majoré et l'échelon figurent en haut du bulletin ; la date d'effet de l'échelon est sur l'arrêté d'avancement.
Décompte ou titre de pension : la caisse y inscrit l'indice retenu. S'il ne correspond pas à l'échelon détenu six mois avant la radiation, c'est une erreur de droit, révisable dans l'année (voir le guide sur le titre de pension).
Calendrier estimé : avec votre indice, votre échelon et la date d'effet, le calendrier de radiation place la marche des six mois parmi les dates où quelque chose change.

Vérifier ce point sur votre propre relevé

Le calendrier estimé affiche la « marche des six mois » : la première date à laquelle votre dernier échelon est détenu depuis six mois, et la pension à chaque date. Le contrôle complet compare l'indice retenu par la caisse à votre bulletin de paie.

Mon calendrier estimé Contrôler mon relevé

Questions fréquentes

Je change d'échelon deux mois avant mon départ : l'échelon est-il perdu pour la pension ?

Oui, si la radiation des cadres intervient moins de six mois après la date d'effet de l'avancement, la pension est calculée sur l'échelon précédent. Décaler la radiation de quatre mois suffit à retenir le nouvel échelon.

Les primes comptent-elles dans le traitement retenu ?

Non. Seul le traitement indiciaire brut entre dans la pension civile. Les primes et indemnités alimentent le RAFP, le régime additionnel à points.

La règle des six mois s'applique-t-elle aux territoriaux et aux hospitaliers ?

Oui. L'article 17 du décret n° 2003-1306 reprend la règle pour la CNRACL, avec les mêmes deux exceptions (décès et accident de service).

Comment passe-t-on de l'indice majoré au traitement ?

Traitement brut mensuel = indice majoré × 5 907,34 € / 1 200, la valeur annuelle du traitement de l'indice 100 étant de 5 907,34 € depuis le 1er juillet 2023.

Textes et sources

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L.13 et L.15 (Légifrance)
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, art. 17 (Légifrance)
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État (valeur du point d'indice)
Conseil d'État, 6 mai 2011, n° 337786 (décompte des six mois de date à date)
Service des retraites de l'État, « Le calcul de ma retraite »

Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.

Claude-Henri Poitou, Fondateur de Compétence Retraite. Onze ans d'audit de droits à la retraite, dix-huit régimes couverts, dossiers État, territoriale et hospitalière. Le moteur de ce site applique les règles du code des pensions civiles et militaires, du décret CNRACL et des régimes Ircantec et général, telles qu'elles s'appliquent à votre génération ; aucun chiffre n'est produit par un modèle de langage.

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