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Âge de départ et durée requise des fonctionnaires, génération par génération, après la suspension de la réforme

Depuis le 1er septembre 2026, la suspension de la réforme de 2023 déplace l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise de certaines générations. Elle ne change aucune règle de calcul de la pension. Voici les tables applicables, telles qu'elles résultent des textes.

Claude-Henri PoitouPar Claude-Henri Poitou, Compétence RetraiteRègles en vigueur au 16 septembre 2026, textes cités en fin de page

Ce qui a changé au 1er septembre 2026

L'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) et les décrets n° 2026-344 et n° 2026-345 du 7 mai 2026 suspendent le calendrier de la réforme de 2023 pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Concrètement, les générations 1964 et du premier trimestre 1965 conservent l'âge et la durée qui s'appliquaient à la génération 1963, et les paliers suivants sont décalés d'une génération.

La CNRACL le dit sans détour : la suspension n'a aucune incidence sur les règles de calcul de la pension. Seuls bougent l'âge d'ouverture du droit et la durée d'assurance requise pour le taux plein. La règle des six mois, la décote de 1,25 % par trimestre, les bonifications restent inchangées.

Catégorie sédentaire : âge d'ouverture des droits

GénérationÂge d'ouverture des droits
Née jusqu'au 31 août 196162 ans
Du 1er septembre au 31 décembre 196162 ans 3 mois
196262 ans 6 mois
Du 1er janvier 1963 au 31 mars 196562 ans 9 mois (générations 1964 et début 1965 maintenues)
Du 1er avril au 31 décembre 196563 ans
196663 ans 3 mois
196763 ans 6 mois
196863 ans 9 mois
À compter de 196964 ans

Art. L.161-17-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux fonctionnaires par l'art. L.24 du code des pensions et l'art. 25 du décret CNRACL, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403.

Durée d'assurance requise pour le taux plein, tous régimes

GénérationTrimestres requis
1960167
Du 1er janvier au 31 août 1961168
Du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1962169
Du 1er janvier 1963 au 31 mars 1965170
Du 1er avril au 31 décembre 1965171
À compter de 1966172

Art. L.161-17-3 du code de la sécurité sociale. Pour la génération 1964, c'est un trimestre de moins que dans le calendrier de 2023 ; deux de moins pour le premier trimestre 1965.

Cette durée sert au dénominateur de la formule (75 % × liquidables / requis) et au déclenchement de la décote et de la surcote. Elle se compte tous régimes confondus : années de contractuel au régime général, activité privée, périodes assimilées (voir le guide sur les années de contractuel).

Catégorie active : 17 ans de services actifs

Les emplois classés en catégorie active (infirmiers et aides-soignants hospitaliers n'ayant pas opté pour la catégorie A en 2010, policiers municipaux, égoutiers, etc.) ouvrent un départ anticipé à condition de justifier de 17 ans de services actifs (art. L.24 du code des pensions ; art. 25 du décret CNRACL).

GénérationÂge d'ouverture des droitsTrimestres requis
Née avant le 1er septembre 196657 ansrègle antérieure, selon l'année d'ouverture du droit
Du 1er septembre au 31 décembre 196657 ans 3 mois169
196757 ans 6 mois169
Du 1er janvier 1968 au 31 mars 197057 ans 9 mois (maintien)170
Du 1er avril au 31 décembre 197058 ans171
197158 ans 3 mois172
197258 ans 6 mois172
197358 ans 9 mois172
À compter de 197459 ans172

Décret n° 2023-435, art. 13 II, modifié par le décret n° 2026-344 ; tables CNRACL. Les « super-actifs » (police nationale, surveillance pénitentiaire) suivent le même calendrier avec cinq ans de moins : 52 ans 9 mois pour les générations 1973 à mars 1975, 54 ans à compter de 1979.

Âge d'annulation de la décote et limite d'âge

Chez les fonctionnaires, la décote s'annule à un âge fixe, égal à l'âge cible d'ouverture des droits plus trois ans (art. L.14 bis du code des pensions ; art. 20-1 du décret CNRACL) : 67 ans pour les sédentaires nés à compter de 1958, 62 ans pour les actifs nés à compter de 1963, 57 ans pour les super-actifs nés à compter de 1968. Cet âge ne bouge pas avec la suspension.

La limite d'âge, au-delà de laquelle l'agent est radié d'office, est de 67 ans pour les sédentaires (loi n° 84-834) et de 62 ans pour les actifs nés à compter de 1960 (loi n° 2010-1330), sauf corps à limite propre (police nationale, surveillance pénitentiaire, contrôle aérien). Des reculs de limite d'âge existent pour les parents d'enfants à charge et pour les carrières incomplètes (code général de la fonction publique, art. L.556-2 à L.556-7).

Attention aux pages non mises à jour

Au 1er septembre 2026, plusieurs supports reproduisaient encore le calendrier de 2023 : certaines pages « âge légal » de caisses, des mémentos professionnels, des simulateurs. Pour votre génération, seuls font foi les articles L.161-17-2 et L.161-17-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 2025, et les décrets du 7 mai 2026. Le calendrier estimé applique ces textes.

Vérifier ce point sur votre propre relevé

Le calendrier estimé applique ces tables à votre date de naissance et à votre catégorie : ouverture des droits, taux plein, annulation de la décote, limite d'âge, avec la pension brute et nette à chaque date.

Questions fréquentes

Je suis né en 1964, sédentaire : à quel âge puis-je partir et avec combien de trimestres ?

À 62 ans 9 mois, avec 170 trimestres requis pour le taux plein. La décote s'annule à 67 ans. C'est le maintien des conditions de la génération 1963, pour toute pension prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Née en janvier 1965, suis-je concernée par le maintien ?

Oui. Le maintien à 62 ans 9 mois et 170 trimestres couvre les personnes nées du 1er janvier 1963 au 31 mars 1965. Nées à partir du 1er avril 1965 : 63 ans et 171 trimestres.

Infirmière en catégorie active née en 1969 : quelles conditions ?

Avec 17 ans de services actifs, ouverture des droits à 57 ans 9 mois et 170 trimestres requis ; la décote s'annule à 62 ans. Les infirmières ayant opté pour la catégorie A en 2010 relèvent de règles propres au droit d'option.

La suspension change-t-elle le montant de ma pension ?

Non. Elle ne touche que l'âge d'ouverture des droits et la durée requise. La formule (75 % × trimestres liquidables / requis × traitement des six derniers mois), la décote et les bonifications sont inchangées.

Textes et sources

Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.

Claude-Henri Poitou, fondateur de Compétence Retraite

Claude-Henri Poitou, Fondateur de Compétence Retraite. Onze ans d'audit de droits à la retraite, dix-huit régimes couverts, dossiers État, territoriale et hospitalière. Le moteur de ce site applique les règles du code des pensions civiles et militaires, du décret CNRACL et des régimes Ircantec et général, telles qu'elles s'appliquent à votre génération ; aucun chiffre n'est produit par un modèle de langage.

Qui contrôle · competence-retraite.fr

À lire ensuite

  • Décote et surcote

    La décote vaut 1,25 % par trimestre manquant, plafonnée à 20, calculée sur le plus petit des deux écarts (durée requise ou âge d'annulation : 67, 62 ou 57 ans).

  • La règle des six mois

    La pension de fonctionnaire se calcule sur l'indice majoré détenu depuis au moins six mois à la radiation des cadres (art.

  • Le minimum garanti

    Une nouvelle pension de fonctionnaire sur cinq est liquidée au minimum garanti.