Conditions de vente

Le vendeur est Compétence Retraite, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), au capital de 2 000 €, dont le siège est 11 chemin du Mollard, 38640 Claix, immatriculée sous le numéro SIREN 102 062 403 au RCS Grenoble, TVA intracommunautaire FR28 102 062 403.

Pour nous joindre : contact@competence-retraite.fr, 06 70 31 95 77, ou par courrier au siège. Le cabinet Compétence Retraite, dont les experts réalisent les bilans, et le vendeur sont une seule et même société. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

2.1 Les outils gratuits

Les outils du site (date de départ, montant estimé, règle des six mois, date de la demande), le diagnostic gratuit du relevé et la réponse à une question posée par le formulaire « Nous écrire » sont gratuits et sans engagement. Ils ne donnent lieu à aucune commande.

2.2 Le contrôle du relevé : 99 € TTC

Un contenu numérique fourni sans support matériel, ouvert dès le paiement. Après le dépôt de votre relevé de situation individuelle, notre programme le lit ligne à ligne et applique la réglementation en vigueur à la date du calcul. Le contrôle comprend :

• Vos dates de départ au mois près, pension brute et nette
• Votre relevé lu ligne à ligne, chaque point avec sa règle et sa source
• Vos autres pensions calculées et leur total
• Les courriers prêts : à votre caisse, à votre employeur, à l'Ircantec
• Des rappels par email jusqu'à votre départ
• Votre titre de pension vérifié à sa réception

Il calcule la pension de fonctionnaire (Service des retraites de l'État ou CNRACL) et celles des régimes suivants : régime général, Agirc-Arrco, Ircantec, RAFP, artisans et commerçants, professions libérales affiliées à la CIPAV (base CNAVPL et complémentaire CIPAV). Un autre régime présent sur votre relevé est signalé, mais sa pension n'est pas calculée. Les rappels par email partent à l'adresse que vous nous donnez. À sa réception, votre titre de pension se dépose depuis la page de votre contrôle et se vérifie ligne à ligne, sans nouveau paiement.

Si le diagnostic gratuit ne relève aucun point à traiter, vos droits sont conformes sur votre relevé : le contrôle vous est ouvert sans paiement (dossier « offert »), avec les mêmes durées d'accès et de conservation.

2.3 Le bilan vérifié par un expert : 349 € TTC, ou 250 € TTC après le contrôle

Une prestation de service personnalisée : un expert du cabinet Compétence Retraite examine votre dossier sur pièces, vous remet un bilan écrit et en parle avec vous. Le bilan comprend :

• Les vérifications du contrôle du relevé, faites par l'expert
• Vos pièces vérifiées par l'expert : arrêtés, bulletin, enfants, services actifs
• Bilan écrit : date de départ conseillée, dates comparées
• Retraite progressive, rachat et cumul emploi-retraite étudiés
• Plan d'action daté, démarche par démarche
• Un échange de 30 minutes, en visio ou au téléphone
• Votre titre de pension vérifié à sa réception

Le bilan comprend les vérifications du contrôle du relevé, faites par l'expert sur vos pièces. C'est pourquoi, si vous avez déjà payé le contrôle du relevé à 99 €, vous ne payez le bilan que 250 €, en le commandant depuis la page de votre contrôle, tant que votre dossier est conservé (article 4.3). Le contenu, les pièces, le délai et l'échange sont les mêmes. L'accès au contrôle en ligne et ses rappels par email restent attachés au dossier d'un contrôle payé ou offert (article 2.2).

Ce qui n'est pas compris. Les démarches faites en votre nom, la connexion à vos comptes en ligne (espace retraite, ENSAP, FranceConnect ou autre), la représentation devant une caisse de retraite ou un tribunal, le conseil en placements ou en gestion de patrimoine.

Contrôle du relevé. Vous déposez votre relevé et vous voyez votre diagnostic gratuit. Pour obtenir le contrôle complet, vous cochez les deux cases ci-dessous, puis vous payez par carte sur la page sécurisée de Stripe. Sans les cases cochées, le paiement n'est pas possible.

« J'ai lu et j'accepte les conditions de vente. »

« Je demande à accéder tout de suite à mon contrôle complet et je reconnais perdre ainsi mon droit de rétractation de 14 jours. »

Bilan. Vous le commandez depuis la page du bilan ou, si vous avez payé le contrôle, depuis la page de votre contrôle. Vous indiquez vos coordonnées, vous cochez les deux cases ci-dessous, puis vous payez par carte sur la page sécurisée de Stripe. Sans les cases cochées, le paiement n'est pas possible.

« J'ai lu et j'accepte les conditions de vente. »

« Je demande que l'examen de mon dossier commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si je me rétracte ensuite, je paierai le travail déjà fait ; une fois le bilan remis et l'échange tenu, je ne pourrai plus me rétracter. »

Paiement. Le paiement se fait en une fois, par carte bancaire, auprès de Stripe : vos données bancaires ne nous sont jamais transmises. La commande est confirmée dès la réception du paiement, et un email de confirmation vous est envoyé à l'adresse que vous avez indiquée, avec la référence de votre commande. Le texte des cases cochées, leur version et l'heure de votre accord sont conservés avec la commande, et l'email de confirmation reprend ces textes (code de la consommation, art. L.221-13).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande. Une facture vous est adressée sur simple demande à contact@competence-retraite.fr.

4.1 Le contrôle du relevé

Le contrôle s'affiche dès le paiement confirmé, à une adresse propre à votre dossier. Si vous nous avez donné votre email, cette adresse vous est aussi envoyée par email : conservez-la, c'est elle qui donne accès à votre contrôle. Le contrôle reste accessible tant que votre dossier est conservé (article 4.3) ; le calendrier est recalculé à chaque consultation avec la réglementation en vigueur.

4.2 Le bilan

Pièces. Après le paiement, vous nous envoyez par email, à contact@competence-retraite.fr ou en répondant à l'email de confirmation, votre relevé de situation individuelle au format PDF (sur info-retraite.fr) et votre dernier bulletin de paie. Ce sont les pièces nécessaires au démarrage. Les arrêtés qui précisent vos emplois, les actes de naissance de vos enfants ou les justificatifs propres à votre dossier sont utiles mais ne conditionnent pas le délai : ce qui manque est repris dans le plan d'action. Votre numéro de sécurité sociale n'est pas nécessaire au bilan : vous pouvez le masquer avant l'envoi. Le site ne reçoit ni ne conserve ces pièces.

Délai et remise. L'expert vous présente le bilan écrit lors d'un échange de 30 minutes, par téléphone ou en visioconférence, qui se tient sous 10 jours ouvrés après réception de vos pièces nécessaires au démarrage, à une date fixée d'un commun accord. Il vous envoie le bilan par email à l'issue de l'échange. Si vous n'êtes pas disponible dans ce délai, le bilan vous est envoyé par email au plus tard au terme du délai, et l'échange a lieu ensuite, à la date convenue, dans les trois mois qui suivent cet envoi. Passé ces trois mois, l'échange n'est plus dû, sauf si le report vient de nous.

Nombre de bilans. Nous réalisons un nombre limité de bilans chaque mois, pour tenir ce délai. Si, au moment de votre commande, le délai ne peut pas être tenu, nous vous l'écrivons dès la commande en vous donnant la date de remise. Si cette date ne vous convient pas, vous pouvez annuler la commande : le prix vous est alors intégralement remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Pièces non reçues. Si les pièces nécessaires au démarrage ne nous parviennent pas dans les trois mois qui suivent la commande, vous pouvez demander le remboursement du prix du bilan ; nous y procédons dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Dossier hors périmètre. Certains dossiers sortent du périmètre du bilan, par exemple une carrière comportant des périodes à l'étranger ou un statut très particulier. Si l'expert ne peut pas réaliser le bilan, il vous le dit et nous vous remboursons intégralement le prix du bilan dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Titre de pension. À la réception de votre titre de pension, vous nous l'envoyez ou vous le déposez depuis la page de votre contrôle : nous le vérifions ligne à ligne, sans nouveau paiement.

4.3 Conservation du dossier

Le dossier en ligne d'un contrôle payé, ou offert parce que vos droits sont conformes, est conservé jusqu'à votre départ et à la vérification de votre titre de pension : au moins 395 jours après le dépôt du relevé, et jusqu'à 13 mois après la date de départ que vous visez (à défaut de date choisie, la date conseillée par le contrôle au début de votre suivi). Il est ensuite effacé automatiquement. Un dossier resté au diagnostic gratuit est effacé 30 jours après le dépôt. Vous pouvez demander l'effacement de votre dossier à tout moment. Pour le bilan, les pièces reçues, les notes de l'échange et le bilan sont conservés par le cabinet cinq ans après la remise du bilan (détail dans la page Vos données).

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (code de la consommation, art. L.221-18). Ce droit s'applique différemment au contrôle du relevé, contenu numérique, et au bilan, prestation de service.

Contrôle du relevé (99 €)

Le contrôle est un contenu numérique fourni sans support matériel, ouvert dès le paiement. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un tel contenu lorsque son exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et que vous avez reconnu perdre ce droit (art. L.221-28, 13°). C'est l'objet de la case « Je demande à accéder tout de suite à mon contrôle complet et je reconnais perdre ainsi mon droit de rétractation de 14 jours. », sans laquelle le paiement n'est pas possible. Une fois le contrôle ouvert, vous ne pouvez donc plus vous rétracter.

Bilan (349 € ou 250 €)

Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la commande. Pour que l'expert commence l'examen de votre dossier sans attendre la fin de ce délai, vous en faites la demande expresse avant le paiement, en cochant la case « Je demande que l'examen de mon dossier commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si je me rétracte ensuite, je paierai le travail déjà fait ; une fois le bilan remis et l'échange tenu, je ne pourrai plus me rétracter. ».

Rétractation avant la remise du bilan. Si vous vous rétractez après le début de l'examen et avant l'envoi du bilan écrit, vous nous versez un montant correspondant au travail accompli jusqu'à ce que vous nous informiez de votre décision, proportionné au prix payé (art. L.221-25). Nous vous remboursons le reste. Si l'examen n'a pas commencé, le prix est intégralement remboursé.

Rétractation après l'envoi du bilan, avant l'échange. Lorsque le bilan écrit vous a été envoyé et que l'échange n'a pas encore eu lieu (article 4.2), l'examen du dossier et la rédaction du bilan sont faits : la prestation est exécutée à hauteur de 90 % du prix payé, soit 314 € pour un bilan à 349 € et 225 € pour un bilan à 250 €. En cas de rétractation à ce stade, nous vous remboursons 35 € ou 25 € (art. L.221-25). Ces sommes correspondent au « travail déjà fait » que vous vous êtes engagé à payer en cochant la case.

Fin du droit de rétractation. Une fois l'échange tenu, le bilan vous ayant été présenté, la prestation est entièrement exécutée. Vous ne pouvez plus vous rétracter, puisque vous avez donné votre accord préalable et exprès à cette exécution et reconnu perdre votre droit de rétractation (art. L.221-28, 1°).

Exercer le droit de rétractation

Vous nous informez de votre décision avant la fin du délai. Vous disposez pour cela d'une fonction gratuite, « renoncer au contrat ici », accessible à tout moment à l'adresse retraite-fonction-publique.fr/renoncer-au-contrat, depuis le pied de chaque page du site et depuis l'email de confirmation de votre commande (art. L.221-21, modifié par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026). Vous y indiquez votre nom, votre email et la référence de votre commande, puis vous cliquez sur « confirmer la rétractation ». Vous recevez aussitôt par email un accusé de réception qui reprend le contenu de votre demande, avec sa date et son heure.

Vous pouvez aussi nous adresser une déclaration sans ambiguïté par email à contact@competence-retraite.fr, ou nous envoyer le formulaire de rétractation ci-dessous, par email ou par courrier. Nous en accusons réception par email.

Les sommes dues vous sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent le jour où nous sommes informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement est sans frais pour vous.

Le contrôle du relevé, contenu numérique, bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation : en cas de défaut de conformité, vous obtenez sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Signalez-nous tout défaut à contact@competence-retraite.fr.

Les outils et le contrôle du relevé sont des calculs automatiques, à visée informative. Ils reposent sur votre relevé, sur les informations que vous saisissez et sur la réglementation en vigueur à la date du calcul. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni une décision de votre caisse. Seule votre caisse de retraite calcule et verse votre pension : les dates et les montants affichés sont des estimations, qu'il vous appartient de faire confirmer par elle.

Le bilan est une étude personnalisée, établie par l'expert à partir des pièces et des informations que vous fournissez et de la réglementation en vigueur à la date du bilan. Nous sommes tenus à une obligation de moyens. Le bilan n'est ni une consultation juridique, ni un conseil en investissement ou en gestion de patrimoine.

Nous ne répondons pas des délais, des décisions ou des erreurs des caisses de retraite. Ces stipulations ne vous privent pas de votre droit à réparation si nous manquons à nos obligations, dans les conditions prévues par la loi. Retraite Fonction Publique est un site indépendant, sans lien avec la CNRACL, le Service des retraites de l'État, l'Ircantec ou la Caisse des Dépôts.

Nous traitons vos données conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées, leur usage, leurs destinataires, leurs durées de conservation et vos droits sont détaillés dans la page Vos données.

Le contrôle, le rapport, les courriers et le bilan sont destinés à votre usage personnel ; vous pouvez les remettre à votre caisse, à votre employeur ou à toute personne qui vous accompagne. Leur reproduction ou leur exploitation commerciale sans notre accord écrit est interdite. Les textes, la méthode et les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@competence-retraite.fr ou par courrier au siège. Nous vous répondons dans un délai de dix jours ouvrés.

Si votre réclamation écrite reste sans réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.612-1 et suivants). Nous avons désigné la Société de la Médiation Professionnelle. Vous pouvez la saisir en ligne sur www.mediateur-consommation-smp.fr, ou par écrit : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

La demande de médiation n'est recevable que si vous nous avez d'abord adressé une réclamation écrite, et si elle est présentée dans l'année qui suit cette réclamation. Vous restez libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, et de saisir le tribunal compétent.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable, le tribunal compétent est celui que désignent les règles de procédure, y compris celles qui protègent le consommateur, qui peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande (code de la consommation, art. R.631-3).