Décote et surcote des fonctionnaires : 1,25 % par trimestre, le plus petit des deux écarts, et les conditions de la surcote
Une pension sur huit est liquidée avec décote dans la fonction publique. Le coefficient est plus sévère que celui du régime général, mais il se calcule sur le plus petit de deux écarts, et il s'annule à un âge fixe. La surcote, elle, obéit à deux conditions cumulatives que beaucoup découvrent trop tard.
Par Claude-Henri Poitou, Compétence RetraiteRègles en vigueur au 16 septembre 2026, textes cités en fin de pageLa décote : 1,25 % par trimestre manquant, plafonnée à 20
Le fonctionnaire qui part sans la durée d'assurance requise voit sa pension minorée de 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (art. L.14 I du code des pensions ; art. 20 II du décret CNRACL), soit au plus 25 %. Le coefficient s'applique au résultat de la formule 75 % × liquidables / requis × traitement.
Le nombre de trimestres manquants est le plus petit des deux nombres suivants, chacun arrondi à l'entier supérieur : l'écart entre la durée requise de votre génération et votre durée d'assurance tous régimes ; le nombre de trimestres qui vous séparent de l'âge d'annulation de la décote. Il suffit donc d'atteindre l'un des deux pour que la décote disparaisse.
L'âge d'annulation de la décote : 67, 62 ou 57 ans
La décote s'annule à l'âge cible d'ouverture des droits plus trois ans (art. L.14 bis ; art. 20-1 du décret CNRACL) : 67 ans pour les sédentaires nés à compter de 1958, 62 ans pour les catégories actives nées à compter de 1963, 57 ans pour les super-actifs nés à compter de 1968. Cet âge est fixe ; la suspension de la réforme de 2026 ne le déplace pas (voir les tables par génération).
La durée d'assurance : tous régimes, temps partiel compté entier
La durée d'assurance qui commande la décote additionne tous les régimes : services de fonctionnaire, années de contractuel au régime général, activité privée ou indépendante, périodes assimilées, majorations pour enfants. Une période à temps partiel y compte comme du temps plein, alors qu'elle n'entre qu'au prorata dans les trimestres liquidables. Deux compteurs, deux usages : le premier fixe le taux, le second fixe la décote.
Pension calculée de 2 000 € brut par mois, six trimestres manquants au plus petit des deux écarts : coefficient 1 − 6 × 1,25 % = 92,5 %, soit 150 € de moins chaque mois, à vie. Six trimestres de contractuel absents du relevé produisent exactement cet effet.
La surcote : deux conditions à la fois
La surcote majore la pension de 1,25 % par trimestre entier cotisé accompli après le 1er janvier 2004, lorsque l'agent, à la fois, a dépassé l'âge légal de droit commun de l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifie d'une durée d'assurance supérieure à la durée requise (art. L.14 III ; art. 20 IV du décret CNRACL). Elle n'est pas plafonnée.
Le point qui surprend les catégories actives : l'âge de référence de la surcote n'est pas leur âge anticipé mais l'âge légal de droit commun, soit leur âge d'ouverture des droits plus cinq ans. Une infirmière qui peut partir à 57 ans 9 mois ne surcote qu'à compter de 62 ans 9 mois, et seulement une fois la durée requise dépassée.
Les bonifications sont exclues du décompte de la surcote, sauf celles accordées au titre des enfants et du handicap. Une surcote parentale existe aussi pour l'année qui précède l'âge légal, sous conditions (art. L.14 IV).
Les cas sans décote
La décote ne s'applique pas aux pensions liquidées pour invalidité, aux fonctionnaires handicapés remplissant les conditions du départ anticipé, aux carrières longues (art. L.25 bis), ni dans plusieurs situations liées à un enfant handicapé (art. D.13). Elle ne s'applique pas non plus, par construction, à qui a atteint l'âge d'annulation.
Le calendrier estimé donne la date du taux plein et celle de l'annulation de la décote pour votre génération ; le contrôle complet recalcule le coefficient de la caisse et signale tout écart au-delà d'un trimestre.
Questions fréquentes
La décote est-elle la même qu'au régime général ?
Non. Elle est de 1,25 % par trimestre manquant chez les fonctionnaires, contre 0,625 % au régime général, dans les deux cas plafonnée à 20 trimestres. Le principe du plus petit des deux écarts est le même.
Catégorie active, départ à 60 ans avec 165 trimestres pour 170 requis : quelle décote ?
Écart de durée : 5 trimestres. Écart d'âge jusqu'à 62 ans : 8 trimestres. On retient le plus petit, 5, soit une décote de 6,25 %.
Ma surcote commence-t-elle à mon âge d'ouverture des droits d'actif ?
Non. Elle commence à l'âge légal de droit commun (votre âge d'actif plus cinq ans), et seulement pour les trimestres cotisés au-delà de la durée requise. Les deux conditions doivent être remplies en même temps.
Le temps partiel augmente-t-il ma décote ?
Non. En durée d'assurance, le temps partiel compte comme du temps plein. Il réduit les trimestres liquidables, donc le taux de liquidation, mais pas la durée qui commande la décote.
Textes et sources
- Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L.14, L.14 bis, L.25 bis et D.13 (Légifrance)
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (CNRACL), art. 20 et 20-1
- Code de la sécurité sociale, art. L.161-17-2 (Légifrance)
- DGAFP, Faits et chiffres, édition 2025, « Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2024 »
Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.
Claude-Henri Poitou, Fondateur de Compétence Retraite. Onze ans d'audit de droits à la retraite, dix-huit régimes couverts, dossiers État, territoriale et hospitalière. Le moteur de ce site applique les règles du code des pensions civiles et militaires, du décret CNRACL et des régimes Ircantec et général, telles qu'elles s'appliquent à votre génération ; aucun chiffre n'est produit par un modèle de langage.
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