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Enfants : bonification de quatre trimestres, majorations de durée, majoration de 10 %. Trois dispositifs à ne pas confondre

Les droits liés aux enfants n'apparaissent jamais sur le relevé de situation : ils sont attribués à la liquidation, sur justificatifs. Et trois dispositifs aux effets très différents portent des noms voisins. C'est l'anomalie la plus fréquente sur les dossiers que nous contrôlons.

Par Claude-Henri Poitou, Compétence RetraiteMis à jour le 16 septembre 2026Règles en vigueur au 16 septembre 2026, textes cités en fin de page

Trois mots, trois effets

Dispositif	Fait générateur	Trimestres liquidables	Durée d'assurance	Montant
Bonification (art. L.12 b)	Enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, avec interruption ou réduction d'activité	+ 4 par enfant	oui	par le taux, jusqu'à 80 %
Majoration de durée d'assurance (art. L.12 bis)	Accouchement à compter du 1er janvier 2004, après le recrutement	jamais (un trimestre depuis le 1er septembre 2026, voir plus bas)	+ 2	par la décote ou la surcote
Majoration de pension (art. L.18)	Trois enfants eus ou élevés	—	—	+ 10 %, + 5 % par enfant au-delà

Une bonification produit des trimestres liquidables, qui entrent dans la formule de la pension. Une majoration de durée d'assurance ne produit jamais de trimestres liquidables : elle ne joue que sur la décote et la surcote. Une majoration de pension est un pourcentage sur le montant. Les confondre, c'est se tromper de plusieurs dizaines d'euros par mois.

Enfant né avant le 1er janvier 2004 : quatre trimestres liquidables

Pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, le fonctionnaire, homme ou femme, obtient une bonification de quatre trimestres (art. L.12 b du code des pensions ; art. 15 du décret CNRACL), à condition d'avoir interrompu ou réduit son activité pour cet enfant. L'article R.13 fixe la condition : une interruption continue d'au moins deux mois (congé de maternité, d'adoption, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans) ou un temps partiel continu d'au moins quatre mois à 50 %, cinq mois à 60 % ou sept mois à 70 %.

Cas particulier : la femme qui a accouché pendant ses études, avant son recrutement, bénéficie de la bonification sans condition d'interruption si elle a été recrutée dans les deux ans suivant son diplôme (art. L.12 b bis).

Les bonifications s'ajoutent aux services effectifs et peuvent porter le taux de liquidation de 75 % à 80 % au maximum (art. L.13). Elles comptent aussi en durée d'assurance, y compris pour la surcote.

Enfant né à compter de 2004 : deux trimestres de durée d'assurance, et la nouveauté du 1er septembre 2026

Pour un accouchement à compter du 1er janvier 2004 et postérieur au recrutement, la femme fonctionnaire obtient une majoration de deux trimestres de durée d'assurance (art. L.12 bis). Ces trimestres comptent pour la décote et la surcote, pas dans les trimestres liquidables.

Nouveauté LFSS 2026

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, l'un des deux trimestres devient une bonification liquidable (art. 104 de la loi n° 2025-1403 ; nouvel art. L.12 b ter ; pour la CNRACL, décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026). Un titre de pension postérieur à cette date qui ne le retient pas est révisable.

À côté, l'article L.9 prend en compte gratuitement, dans la limite de trois ans par enfant, les périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour un enfant né à compter de 2004 : congé parental, temps partiel de droit, disponibilité ou congé pour un enfant de moins de douze ans. Règle de non-cumul (art. L.9 ter) : dès six mois de périodes L.9 pour le même enfant, la majoration de deux trimestres n'est pas due.

Trois enfants et plus : la majoration de 10 %

Le fonctionnaire qui a eu ou élevé au moins trois enfants voit sa pension majorée de 10 %, puis de 5 % par enfant au-delà du troisième (art. L.18 du code des pensions ; art. 24 du décret CNRACL). La pension majorée ne peut dépasser le traitement retenu pour son calcul. En cas de décès, la moitié de la majoration s'ajoute à la pension de réversion.

Pourquoi le relevé ne montre rien, et ce qu'il faut faire

Le relevé de situation individuelle recense des périodes, pas des bonifications. Elles sont attribuées à la liquidation, à partir de la déclaration des enfants sur info-retraite.fr et des pièces jointes à la demande de pension : actes de naissance, arrêtés de congé, attestations de temps partiel. Un enfant non déclaré, une interruption non attestée, et la bonification manque.

Déclarez tous vos enfants sur info-retraite.fr (service « Déclarer mes enfants »).
Pour chaque enfant né avant 2004, retrouvez la pièce qui prouve les deux mois d'interruption ou le temps partiel : congé de maternité, arrêté de congé parental, arrêté de temps partiel.
Sur le décompte provisoire ou le titre de pension, vérifiez que quatre trimestres par enfant figurent dans les trimestres liquidables, et non deux trimestres dans la seule durée d'assurance.

L'erreur type va dans les deux sens : quatre trimestres liquidables dus mais traités comme une simple majoration de durée d'assurance ; ou deux trimestres L.12 bis glissés à tort dans les liquidables. La date charnière est celle de la naissance (ou de l'adoption, ou de l'accouchement), jamais celle du recrutement. Le contrôle complet détaille l'écart et son enjeu mensuel.

Vérifier ce point sur votre propre relevé

Le contrôle complet croise vos enfants déclarés, leurs dates de naissance et vos interruptions d'activité avec ce que le relevé et le titre de pension retiennent, et prépare le courrier à joindre à la demande de pension.

Mon calendrier estimé Contrôler mon relevé

Questions fréquentes

Père fonctionnaire, un enfant né en 1998, six mois de congé parental : ai-je droit aux quatre trimestres ?

Oui. L'enfant est né avant 2004 et le congé parental de six mois remplit la condition d'interruption continue d'au moins deux mois de l'article R.13. La bonification est ouverte aux hommes comme aux femmes.

Enfant né en 2001, aucune interruption, un an à temps partiel à 80 % : la bonification est-elle due ?

Non. Le temps partiel doit avoir été d'au moins quatre mois à 50 %, cinq mois à 60 % ou sept mois à 70 %. Un 80 % ne remplit pas la condition, quelle que soit sa durée.

J'ai accouché en 2010 alors que j'étais déjà titulaire : qu'est-ce que j'obtiens ?

Deux trimestres de majoration de durée d'assurance (art. L.12 bis). Pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2026, l'un des deux devient liquidable et entre dans le calcul du montant.

Faut-il demander les bonifications ?

Elles sont attribuées à la liquidation, mais sur pièces : déclarez vos enfants sur info-retraite.fr et joignez actes de naissance et justificatifs d'interruption à votre demande de pension. Vérifiez ensuite le décompte ou le titre.

Textes et sources

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L.9, L.9 ter, L.12, L.12 bis, L.12 ter, L.18 et R.13 (Légifrance)
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (CNRACL), art. 11, 15, 21 et 24
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 104 ; décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 (CNRACL)
Info-retraite, service « Déclarer mes enfants »

Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.

Claude-Henri Poitou, Fondateur de Compétence Retraite. Onze ans d'audit de droits à la retraite, dix-huit régimes couverts, dossiers État, territoriale et hospitalière. Le moteur de ce site applique les règles du code des pensions civiles et militaires, du décret CNRACL et des régimes Ircantec et général, telles qu'elles s'appliquent à votre génération ; aucun chiffre n'est produit par un modèle de langage.

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