Décompte provisoire CNRACL : les douze lignes à vérifier avant la notification
Le décompte provisoire est le premier document où votre pension apparaît chiffrée, ligne à ligne. Il ne fait pas courir le délai de révision, et les corrections passent par votre employeur : c'est la fenêtre idéale. Voici comment le lire, et ce que chaque ligne doit contenir.
Par Claude-Henri Poitou, Compétence RetraiteRègles en vigueur au 16 septembre 2026, textes cités en fin de pageCe qu'est le décompte provisoire, et ce qu'il n'est pas
Après la demande de retraite, déposée par votre employeur dans le service « Demande de retraite CNRACL et RAFP », la caisse produit un décompte provisoire de pension. Il reprend les éléments transmis (carrière, situation de famille, dernier indice) et le résultat de l'estimation de vos droits : trimestres, taux, montant, date d'effet. Il est consultable dans votre espace Ma retraite publique.
Ce document n'engage ni la CNRACL ni l'employeur et n'a pas à être signé. Une fois le dossier traité, un décompte définitif est mis à disposition, puis la décision de concession est notifiée : c'est cette notification, et elle seule, qui fait courir le délai d'un an pour demander la révision d'une erreur de droit (art. 62 du décret n° 2003-1306 ; voir le guide sur le titre de pension).
Avant la notification, une anomalie se corrige par une simple transmission de données rectifiées par votre employeur. Après, il faut une demande de révision, dans un délai. Tout ce que vous relevez sur le décompte provisoire vous évite cette procédure.
Les douze lignes à vérifier
| Ligne du décompte | Ce qu'elle doit contenir | Où le vérifier |
|---|---|---|
| Indice majoré retenu | l'indice de l'échelon détenu depuis six mois au moins à la radiation (règle des six mois) | bulletin de paie, arrêté d'avancement |
| Traitement indiciaire brut | indice majoré × 5 907,34 € / 1 200, à temps plein même si vous êtes à temps partiel | calcul |
| Services civils et militaires | vos périodes de titulaire et de stagiaire, de date à date, 90 jours par trimestre, la fraction finale de 45 jours ou plus comptant pour un trimestre | relevé de carrière CNRACL, arrêtés |
| Bonifications | quatre trimestres par enfant né avant 2004 avec interruption, bonifications propres à certains corps | actes de naissance, arrêtés de congé |
| Trimestres liquidables | services (au prorata du temps partiel) plus bonifications | calcul |
| Durée d'assurance tous régimes | tout ce que vous avez validé, contractuel, privé, indépendant, majorations pour enfants comprises | relevé de situation info-retraite |
| Durée requise | 170 à 172 trimestres selon votre génération (tables 2026) | génération |
| Pourcentage avant décote ou surcote | 75 % × liquidables / requis, plafonné à 80 % avec les bonifications | calcul |
| Décote ou surcote | trimestres retenus et coefficient de 1,25 % par trimestre (guide décote et surcote) | calcul |
| Majoration pour trois enfants | 10 % si vous avez eu ou élevé trois enfants, 5 % de plus par enfant au-delà | situation de famille |
| Minimum garanti | retenu s'il est plus favorable et si ses conditions sont remplies (guide minimum garanti) | calcul |
| Montant brut et net | brut = traitement × pourcentage × coefficients ; net = brut moins CSG, CRDS et Casa selon votre revenu fiscal | calcul |
Les écarts que nous voyons le plus souvent
- L'indice d'un échelon obtenu moins de six mois avant la radiation, retenu à tort ; ou, plus fréquent, l'échelon précédent retenu alors qu'un report de quelques semaines de la radiation aurait suffi.
- Des services comptés en continu par la caisse là où les périodes montrent un intervalle, ou l'inverse ; l'écart se voit en recalculant de date à date.
- Une bonification pour enfant traitée en majoration de durée d'assurance : deux trimestres au lieu de quatre, et dans la mauvaise colonne.
- Des années de contractuel absentes de la durée d'assurance tous régimes, qui fabriquent une décote (guide contractuel).
- Une surcote non comptée alors que l'âge légal de droit commun et la durée requise sont dépassés.
- Le minimum garanti non comparé, ou comparé avec un nombre d'années de services faux.
Faire corriger
Sur un décompte provisoire, l'anomalie se signale à votre employeur (service du personnel ou correspondant retraite), qui transmet les données corrigées à la CNRACL : la caisse ne modifie pas elle-même les données de carrière. Joignez la pièce qui prouve l'écart (bulletin de paie, arrêté, acte de naissance, relevé). Une fois le décompte définitif et la notification reçus, la voie devient la demande de révision, dans l'année pour une erreur de droit, à tout moment pour une erreur matérielle.
La porte « J'ai reçu mon titre de pension » lit automatiquement le décompte CNRACL (gabarit RE2033, provisoire ou définitif), recalcule chaque ligne à la date d'effet et signale les écarts avec leur base légale. Ce contrôle est compris dans le contrôle complet du départ.
Questions fréquentes
Le décompte provisoire engage-t-il la CNRACL ?
Non. Il informe des éléments pris en compte et du résultat de l'estimation ; ni la caisse ni l'employeur ne sont engagés, et il n'a pas à être signé. Le montant définitif est celui de la décision de concession.
Le délai d'un an pour la révision court-il à partir du décompte provisoire ?
Non. Il court à compter de la notification de la décision de concession de la pension (art. 62 du décret n° 2003-1306). Le décompte provisoire est justement le moment de corriger sans délai.
À qui signaler une erreur sur le décompte ?
À votre employeur, qui transmet les données rectifiées à la CNRACL. Après la notification, la demande de révision s'adresse à la CNRACL.
Quelle différence entre décompte définitif et notification ?
Le décompte définitif est le calcul final mis à disposition dans Ma retraite publique une fois le dossier traité ; la notification est la décision de concession, celle qui fait courir le délai de révision.
Textes et sources
- CNRACL, « Décomptes de pension » (espace actif)
- CNRACL, « Le décompte définitif de pension » (espace retraité)
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (CNRACL), art. 62 (Légifrance)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L.13, L.14, L.15, L.17, L.18 (Légifrance)
Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.
Claude-Henri Poitou, Fondateur de Compétence Retraite. Onze ans d'audit de droits à la retraite, dix-huit régimes couverts, dossiers État, territoriale et hospitalière. Le moteur de ce site applique les règles du code des pensions civiles et militaires, du décret CNRACL et des régimes Ircantec et général, telles qu'elles s'appliquent à votre génération ; aucun chiffre n'est produit par un modèle de langage.
À lire ensuite
- Titre de pension : vérifier et réviser
Article L.55 du code des pensions : une erreur de droit se corrige dans l'année qui suit la notification du titre, une erreur matérielle à tout moment.
- La règle des six mois
La pension de fonctionnaire se calcule sur l'indice majoré détenu depuis au moins six mois à la radiation des cadres (art.
- Bonifications et majorations pour enfants
Quatre trimestres liquidables par enfant né avant 2004 sous condition d'interruption (art.