Fonctionnaire territorial à temps non complet : le seuil de 28 heures, CNRACL ou Ircantec, et ce que la pension retient

Le seuil : 28 heures par semaine, tous emplois confondus

Le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet est affilié à la CNRACL « s'il effectue un nombre minimal d'heures de travail fixé par décret », nombre qui « ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail » (code général de la fonction publique, art. L.613-5). Ce nombre est fixé par le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 : l'agent « nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet » est affilié « lorsque sa durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures ». Même seuil de 28 heures dans l'hospitalière (art. L.613-9 ; décret n° 2022-754 du 29 avril 2022).

Le seuil n'est pas nouveau : il vaut depuis le 1er janvier 2002, fixé alors par une délibération du conseil d'administration de la CNRACL du 3 octobre 2001 « aux 4/5e de la durée légale hebdomadaire de travail des fonctionnaires à temps complet », avec une dérogation dès le 29 août 2000 pour les collectivités passées par anticipation aux 35 heures. Avant 2002, le seuil était de 31 heures 30. Depuis le 1er mars 2022, il est fixé par décret et non plus par la caisse.

Plusieurs employeurs : les heures s'additionnent

Le seuil s'apprécie sur la durée totale : « Si la durée totale hebdomadaire de travail est égale au moins à 28 heures, ils doivent être affiliés » (documentation juridique de la CNRACL). Chaque collectivité employeur est immatriculée à la caisse et cotise au prorata des heures qu'elle rémunère ; la durée totale des emplois cumulés ne peut dépasser un temps complet de plus de 15 % (décret n° 91-298 du 20 mars 1991, art. 8). Pour l'enseignement artistique, le cumul se calcule en fractions du seuil de chaque emploi : 8 heures de professeur (8/12) plus 6 heures d'assistant (6/15) font 64/60, donc affiliation.

Ce que la pension CNRACL retient du temps non complet

Exemple donné par la CNRACL : un fonctionnaire qui travaille un an à mi-temps puis un an à temps plein a droit à une pension, la condition de deux ans étant remplie ; la liquidation ne retient pourtant qu'un an et six mois, soit six trimestres. Un agent à 28 heures sur 35 pendant vingt ans a donc seize années liquidables, vingt années de durée d'assurance et un traitement retenu à temps plein ; la formule 75 % × liquidables / requis fait le reste (voir la décote et la surcote).

La surcotisation. Depuis le 1er janvier 2004, les périodes à temps non complet peuvent être décomptées comme du temps plein moyennant une retenue majorée, dans la limite de quatre trimestres gagnés (huit pour un handicap d'au moins 80 %) (art. 14 ; voir le guide sur le temps partiel). Pour une demande déposée depuis le 2 février 2024, le taux 2026 est de 16,68 % du traitement à temps plein pour une quotité de 80 %, soit 28 heures sur 35 ; à cette quotité, la limite de quatre trimestres est atteinte en cinq ans. La demande se fait auprès de l'employeur.

En dessous de 28 heures : régime général et Ircantec

Le fonctionnaire nommé sur un emploi permanent à temps non complet de moins de 28 heures « est affilié au régime général d'assurance vieillesse des salariés » et « à une institution de retraite complémentaire régie par l'article L.921-2-1 » du code de la sécurité sociale, l'Ircantec (art. L.613-6 ; décret n° 70-1277, art. 1er). Il est fonctionnaire, avec un statut, un grade et des échelons, mais sa retraite est celle d'un salarié : pension du régime général sur les vingt-cinq meilleures années, points Ircantec, sans règle des six mois ni traitement indiciaire de référence (voir le guide sur les autres pensions).

Passage sous le seuil en cours de carrière. Si la durée hebdomadaire devient inférieure à 28 heures, « il doit être mis fin à l'affiliation » : l'agent n'acquiert plus de droits à la CNRACL et relève du régime général et de l'Ircantec pour la suite. Les services déjà accomplis restent acquis s'il réunit deux ans de services effectifs (quinze ans pour les radiations antérieures à 2011, art. 7), le droit à pension étant apprécié « à la date la plus tardive » entre la fin des services et l'ouverture des droits. En deçà de deux ans, la collectivité doit demander le rétablissement au régime général et à l'Ircantec « impérativement dans un délai d'un an » (décret n° 50-133, art. 2 ; décret n° 90-1050, art. 1er) : les cotisations sont transférées et les périodes reportées comme celles d'un salarié.

Les années de contractuel à temps non complet : validation fermée

Les services de non-titulaire, y compris à temps non complet, pouvaient être validés pour la pension CNRACL par les agents titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, sur demande dans les deux ans de l'affiliation ; pour les emplois à temps non complet, l'affiliation devait être intervenue au plus tard le 1er janvier 2015 et la demande formulée au plus tard le 1er janvier 2017 (art. 8, 2°, et art. 50 du décret CNRACL). Passé ces dates, ces années restent au régime général et à l'Ircantec, et comptent dans la durée d'assurance tous régimes (voir le guide sur les années de contractuel).

Les erreurs d'affiliation, et comment elles se régularisent

• Agent à 28 heures ou plus laissé au régime général et à l'Ircantec, le cas des petites communes et des cumuls d'emplois : l'affiliation est rétroactive ; la CNRACL recouvre les cotisations « non versées à compter de la date d'affiliation » aux taux en vigueur pendant la période, déduction faite des cotisations du régime général ; « les cotisations Ircantec ne viennent pas en déduction », elles se demandent en remboursement à l'Ircantec. « Aucune prescription ne s'oppose lorsqu'intervient une remise en cause de l'affiliation. »
• Agent sous le seuil affilié par erreur : annulation de l'affiliation et remboursement des cotisations versées à tort, avec report des périodes au régime général et à l'Ircantec.
• Changement de durée hebdomadaire non signalé : l'employeur doit déclarer à la caisse toute modification de la durée de l'emploi ; un passage de 25 à 30 heures non déclaré laisse des années sans droits CNRACL.
• Cumul d'emplois non totalisé : chaque employeur regarde ses propres heures ; c'est à l'agent de signaler ses autres emplois.
• Rétablissement oublié après un départ avec moins de deux ans de services : à demander à la dernière collectivité, dans l'année.

Sur le relevé de situation individuelle, chaque année de titulaire doit apparaître dans une seule colonne : CNRACL, ou bien régime général et Ircantec ensemble. Une année à 30 heures qui figure au régime général, ou une année à 20 heures qui figure à la CNRACL, est l'anomalie à faire corriger par l'employeur, arrêté de nomination et bulletins de paie à l'appui (voir le guide sur la demande de retraite).

Questions fréquentes

Textes et sources

• Code général de la fonction publique, art. L.613-5, L.613-6, L.613-9 et L.613-10 (Légifrance)
• Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, art. 1er et 1-1 ; décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 (Légifrance)
• Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (CNRACL), art. 7, 8, 13, 14, 17, 20 et 50 (Légifrance)
• CNRACL, délibération du conseil d'administration du 3 octobre 2001 fixant le seuil d'affiliation aux quatre cinquièmes de la durée légale (procès-verbal n° 226)
• CNRACL, documentation juridique : conditions d'affiliation relatives à la durée du travail ; liquidation des services à temps partiel et non complet ; surcotisation ; rétablissement
• CNRACL, espace employeur : « Régularisation de services », « Rétablissement au régime général » et notice de demande de rétablissement (référence F 2100-23-17)
• Décret n° 91-298 du 20 mars 1991, art. 8 (cumul d'emplois à temps non complet) ; décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, art. 1er (Ircantec) ; Ircantec, « Titulaires à temps non complet ne relevant pas de la CNRACL »

Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.

À lire ensuite

• Fonctionnaire polypensionné

  Un fonctionnaire qui a été salarié, contractuel ou indépendant touchera plusieurs pensions, calculées à part : pas de liquidation unique avec la fonction publique.

• Années de contractuel avant la titularisation

  Titularisé après le 1er janvier 2013 : vos services de contractuel restent au régime général et à l'Ircantec.

• Demander sa retraite CNRACL

  Le fonctionnaire territorial demande sa retraite à son dernier employeur, ou en ligne, entre neuf et six mois avant la date choisie ; l'employeur instruit le dossier, souvent avec le centre de gestion, et le transmet à la CNRACL trois mois avant.