Catégorie active dans la territoriale : police municipale, soignants, égoutiers, adjoints techniques. Qui part dès 57 ans, et à quelles conditions

La règle : l'emploi et l'affectation, pas le grade

Dans la territoriale comme dans l'hospitalière, « sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », déterminés « par des arrêtés conjoints » des ministres (art. 25 du décret n° 2003-1306) : c'est l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, que la CNRACL applique grade par grade et période par période. Le classement est « strictement limitatif et ne peut être étendu par assimilation ou analogie ». Il s'attache à l'emploi occupé et, pour beaucoup d'emplois, à l'affectation ou aux fonctions effectivement exercées, attestées par la collectivité, à condition d'une quotité d'au moins 50 %.

Le départ anticipé exige 17 ans de services actifs (15 ans si vous les aviez atteints avant le 1er juillet 2011, avec des paliers jusqu'en 2015 : voir le guide hospitalier). Depuis le 1er septembre 2023, ces services sont portables : « il n'est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active », et les services accomplis dans plusieurs emplois actifs se cumulent (art. 25 : « occupant ou ayant occupé »). Les services de contractuel dans un emploi actif, accomplis à compter du 1er janvier 2024 dans les dix ans précédant la titularisation, comptent aussi (art. 26-2).

Avec les 17 ans, l'ouverture des droits se situe cinq ans avant l'âge légal de droit commun : 57 ans pour les générations nées avant le 1er septembre 1966, jusqu'à 59 ans à compter de 1974, avec un maintien à 57 ans 9 mois pour les générations du 1er janvier 1968 au 31 mars 1970 depuis la suspension de 2026 (tables complètes). La décote s'annule à 62 ans, « même s'il termine sa carrière dans un emploi relevant de la catégorie sédentaire » (CNRACL). La limite d'âge est celle de l'emploi occupé en dernier lieu : 62 ans dans un emploi actif, 67 ans dans un emploi sédentaire. La surcote, elle, ne commence qu'à l'âge légal de droit commun (guide décote et surcote).

Police municipale : gardiens-brigadiers et brigadiers-chefs principaux, pas les chefs de service

Le ministère le confirme en mai 2026 : les agents de police municipale « sont d'ores et déjà classés, par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969, dans la catégorie active », avec un âge d'ouverture « fixé à cinquante-neuf ans pour les agents nés à partir de 1974 », tandis que « les cadres d'emplois des chefs de service et de directeurs de police municipale ne bénéficient pas de la catégorie active ». Un gardien-brigadier promu chef de service après 17 ans de services actifs conserve son départ anticipé et l'annulation de la décote à 62 ans, mais prend la limite d'âge de 67 ans de son nouvel emploi. Promu avant les 17 ans, il devient sédentaire : ses services actifs cessent de courir.

Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, infirmiers, puéricultrices : l'affectation décide

Les emplois d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture sont classés actifs depuis 1953, et le restent dans les cadres d'emplois de catégorie B créés au 1er janvier 2022 (décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882), « sous réserve d'être affecté dans un service de santé au sens de l'arrêté de 1969 » et en « contact direct et permanent avec les malades ». Le Conseil d'État (21 mai 2003) a jugé que la rubrique « services de santé » s'applique aux agents territoriaux, « notamment dans les centres médico-sociaux » ; la CNRACL tient une liste des structures retenues, établie selon « le financement direct ou indirect de la structure par l'assurance maladie, la nature curative des soins dispensés et le rattachement à une collectivité locale ».

Pour les puéricultrices, la caisse écrit noir sur blanc que restent sédentaires celles qui travaillent « dans une crèche, halte-garderie ou un établissement accueillant les enfants du personnel, dans un centre ou une école de formation, dans un service dont la mission n'est pas de prodiguer des soins » ; seules celles affectées « dans un service de santé accueillant des enfants nécessitant une prise en charge médicale » sont actives. Une auxiliaire de puériculture de crèche municipale doit donc vérifier que son affectation figure parmi les services de santé retenus par la caisse avant de compter sur un départ à 57 ans.

Adjoints techniques : éboueurs, fossoyeurs, égoutiers, désinfection et seize spécialités d'ouvriers

Le cadre d'emplois des adjoints techniques est sédentaire en lui-même, mais plusieurs de ses emplois restent classés actifs, sous condition d'exercice effectif : éboueurs et agents de nettoiement chargés de l'enlèvement des poubelles, fossoyeurs et porteurs des pompes funèbres, agents des services de désinfection, égoutiers, et les ouvriers professionnels des spécialités énumérées par l'arrêté de 1969 (bûcheron, carrier, charpentier, couvreur, forgeron, fumiste, maçon, paveur, puisatier, scaphandrier, buandier, soudeur, peintre au pistolet, pontonnier-grutier, entre autres). Pour les grades d'adjoint technique principal, la collectivité doit attester que l'agent « continue de participer effectivement à la collecte des ordures ménagères pour au moins la moitié de la durée légale de travail », ou exerce « effectivement et exclusivement des fonctions de fossoyeur ou de porteur et metteur en bière ».

Les tribunaux administratifs ont reconnu la catégorie active à des conducteurs spécialisés « exerçant de manière effective les fonctions d'éboueurs » (TA Montpellier, 18 octobre 2019, n° 1801033 ; TA Rouen, 18 février 2010 ; TA Besançon, 15 janvier 2009) : ce sont les fonctions réelles qui comptent, à condition qu'elles figurent dans les arrêtés.

Les ATSEM n'ont jamais été classées : « au regard de la définition très restrictive de la catégorie active et des cadres d'emplois concernés par celle-ci, la catégorie active n'a pas été étendue aux ATSEM » (réponse ministérielle AN n° 5118, 16 septembre 2025). Même chose pour les agents de maîtrise, les adjoints administratifs, les rédacteurs et les attachés : sédentaires, départ à l'âge légal de droit commun (voir le guide ATSEM et adjoints techniques).

Égoutiers : la catégorie insalubre, dix ans plus tôt

Les fonctionnaires « des réseaux souterrains des égouts » relèvent d'un régime plus favorable encore, dit insalubre ou super-actif : âge minoré égal à l'âge légal moins dix ans, soit 52 ans pour les générations nées avant le 1er septembre 1971 jusqu'à 54 ans à compter de 1979, à condition d'avoir accompli « douze années de services super-actifs, dont la moitié de manière consécutive » et « trente-deux années de services effectifs » (art. 25, I, 1°, b). S'y ajoute une bonification de 50 % du temps passé dans les réseaux, plafonnée à dix ans, qui peut porter la pension jusqu'à 80 % (art. 15, II, 1° et III). L'emploi de chef égoutier, qui dirige un groupe et « assure la sécurité », est sédentaire.

Ce qu'il faut vérifier

• Vos arrêtés de nomination, d'avancement et de promotion : la CNRACL exige qu'ils « précisent l'emploi détenu, et si nécessaire, l'affectation et/ou les fonctions exercées » ; « l'absence de cette mention peut compromettre la reconnaissance de la catégorie active ».
• Le décompte des services actifs : toutes les périodes en emploi classé, à quotité d'au moins 50 %, y compris avant une promotion vers un emploi sédentaire, et les services de contractuel en emploi actif depuis 2024.
• La catégorie retenue sur le compte individuel retraite et sur le décompte : un gardien-brigadier avec 17 ans traité en sédentaire, ou un chef de service traité en actif sans les 17 ans, sont les deux erreurs types (guide décompte provisoire).
• Les dates : ouverture des droits de votre génération, annulation de la décote à 62 ans, limite d'âge selon le dernier emploi, et le point de départ de la surcote, qui reste l'âge légal de droit commun.

Questions fréquentes

Textes et sources

• Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (CNRACL), art. 15, 25 et 26-2 (Légifrance)
• Arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié portant classification des emplois ; CNRACL, documentation juridique : « Classement par arrêté », « Sécurité et police », « Services de santé des collectivités territoriales », « Services divers (FPT) »
• Réponses ministérielles, Assemblée nationale : n° 2548 (29 mai 2018), n° 13919 (28 mai 2024), n° 5118 (16 septembre 2025), n° 9111 (25 novembre 2025), n° 12948 (19 mai 2026)
• CNRACL, documentation juridique : « Infirmiers territoriaux » (décret n° 2012-1420, art. 25) et « Puéricultrices territoriales » (décret n° 2014-923, art. 26) ; loi n° 2010-751, art. 37
• CNRACL, documentation juridique : conditions de départ anticipé au titre de la catégorie active (portabilité, quotité, paliers de 15 à 17 ans) ; catégorie super-active dite insalubre
• CNRACL, « Départ anticipé pour catégorie active » (espace actif : décote annulée à 62 ans même en fin de carrière sédentaire)
• Conseil d'État, 21 mai 2003, n° 247435 et 244691 (services de santé territoriaux) ; TA Montpellier, 18 octobre 2019, n° 1801033 (éboueurs) ; décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, art. 2 (assiette RAFP) ; code général de la fonction publique, art. L.556-1 à L.556-7

Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.

À lire ensuite

• Sapeurs-pompiers professionnels

  Un sapeur-pompier professionnel part dès 57 à 59 ans avec 17 ans de services, sa limite d'âge est de 62 ans.

• Infirmières et aides-soignants : catégorie active

  Départ dès 57 à 59 ans avec 17 ans de services actifs, décote annulée à 62 ans : la catégorie active des hospitaliers.

• Âge de départ par génération (2026)

  Décrets du 7 mai 2026 : sédentaires nés en 1964 et début 1965 maintenus à 62 ans 9 mois et 170 trimestres, 64 ans à partir de 1969.