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Infirmières et aides-soignants : la catégorie active, les 17 ans de services et le droit d'option de 2010

À l'hôpital, deux infirmières du même âge et du même service peuvent partir à cinq ans d'écart : tout dépend de l'option prise en 2010, ou de l'absence d'option. La catégorie active se joue sur des dates et des durées précises, que le relevé ne commente pas.

Par Claude-Henri Poitou, Compétence RetraiteMis à jour le 16 septembre 2026Règles en vigueur au 16 septembre 2026, textes cités en fin de page

Les 17 ans de services actifs

Le départ au titre de la catégorie active exige 17 ans de services actifs (art. L.24 du code des pensions ; art. 25 du décret CNRACL). La condition était de 15 ans ; elle est passée à 17 ans par paliers, selon la date à laquelle vous avez atteint l'ancienne durée : 15 ans atteints avant le 1er juillet 2011, condition de 15 ans ; au second semestre 2011, 15 ans 4 mois ; en 2012, 15 ans 9 mois ; en 2013, 16 ans 2 mois ; en 2014, 16 ans 7 mois ; à compter de 2015, 17 ans.

Les services actifs n'ont pas à être continus ni à précéder le départ : c'est la durée totale accomplie dans des emplois classés qui compte. Depuis 2024, les services de contractuel accomplis dans un emploi actif au cours des dix années précédant la titularisation sont comptés comme services actifs (art. 26-2 du décret CNRACL, pour les services accomplis à compter du 1er janvier 2024).

Les âges de la catégorie active

Ouverture des droits de 57 ans (nés avant le 1er septembre 1966) à 59 ans (nés à compter de 1974), avec un maintien à 57 ans 9 mois pour les générations du 1er janvier 1968 au 31 mars 1970 ; durée requise de 169 à 172 trimestres (tables complètes). La décote s'annule à 62 ans, la limite d'âge est de 62 ans, avec prolongation possible jusqu'à 67 ans sur demande (code général de la fonction publique, art. L.556-7) et reculs pour enfants à charge ou carrière incomplète (art. L.556-2 à L.556-5).

Point souvent ignoré : la surcote ne commence pas à l'âge de la catégorie active mais à l'âge légal de droit commun, soit cinq ans plus tard (guide décote et surcote).

Le droit d'option de 2010

Lors du passage des corps infirmiers en catégorie A (loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 37 ; décret n° 2010-1139), chaque infirmière en fonctions a eu à choisir, par écrit et définitivement, entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 (du 1er janvier au 30 juin 2012 pour les infirmiers de bloc, les puéricultrices et les anesthésistes). Le silence valait maintien en catégorie B, avec la catégorie active (circulaire DGOS/RH4/2010/361).

Situation	Ouverture des droits	Annulation de la décote	Limite d'âge	Services actifs
Restée en catégorie B	57 à 59 ans selon la génération	62 ans	62 ans	conservés ; majoration hospitalière de durée d'assurance
A opté pour la catégorie A en 2010–2012	60 ans (nées avant le 1er septembre 1963) à 62 ans (nées à compter de 1971), par paliers	65 ans	67 ans	perdus, majoration hospitalière comprise, même pour les années déjà accomplies
Recrutée directement en catégorie A après la réforme	62 à 64 ans (sédentaire)	67 ans	67 ans	services actifs antérieurs conservés si les 17 ans sont atteints

Loi n° 2010-751 art. 37 (table consolidée par la loi de 2023, XXIV H) ; décret n° 2010-1139 art. 30 ; circulaire DGOS/RH4/2010/361, fiches 3 et 5.

L'anomalie type

Une infirmière qui a opté pour la catégorie A et que la caisse traite en catégorie active, ou l'inverse : une infirmière restée en B, avec 17 ans de services actifs, traitée en sédentaire. Dans les deux cas, la date d'ouverture des droits, l'âge d'annulation de la décote et la limite d'âge sont faux.

Aides-soignants, anciens instituteurs, autres corps

Les aides-soignants n'étaient pas concernés par le droit d'option : leurs emplois sont restés classés en catégorie active (à l'exception des accompagnants éducatifs et sociaux depuis 2017). Les anciens instituteurs devenus professeurs des écoles conservent le caractère actif de leurs années d'instituteur pour la condition des 17 ans. Les infirmiers territoriaux, cadres de santé, personnels de rééducation et manipulateurs ont eu des droits d'option propres, à des dates différentes.

La majoration de durée d'assurance des hospitaliers

Les fonctionnaires hospitaliers qui remplissent les conditions du départ anticipé au titre de la catégorie active bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, accomplis en catégorie active ou sédentaire, dans les trois versants (art. 78 de la loi n° 2003-775). Elle est « uniquement prise en compte dans la durée d'assurance pour l'appréciation des conditions d'application de la décote » et n'entre jamais dans les trimestres liquidables. Elle est perdue par celles qui ont opté pour la catégorie A, mais conservée par celles qui ont été recrutées directement dans le nouveau corps (voir le guide dédié).

Ce qu'il faut vérifier

La catégorie retenue par la caisse sur le décompte ou le titre, cohérente avec votre option de 2010 ou son absence.
Le décompte des services actifs : toutes les périodes en emploi classé, y compris avant une mobilité vers un emploi sédentaire, et les services de contractuel en emploi actif depuis 2024.
La majoration hospitalière dans la durée d'assurance, si vous y avez droit.
Les dates du calendrier : ouverture des droits, annulation de la décote, limite d'âge, et le point de départ de la surcote.

Vérifier ce point sur votre propre relevé

Le calendrier estimé demande votre catégorie, y compris « hospitalière ayant opté pour la catégorie A en 2010 », et applique les âges correspondants ; le contrôle complet recalcule vos services actifs et vérifie la catégorie retenue par la caisse.

Mon calendrier estimé Contrôler mon relevé

Questions fréquentes

Infirmière restée en catégorie B, née en 1969, 17 ans de services actifs : quand puis-je partir ?

Dès 57 ans 9 mois, avec 170 trimestres requis pour le taux plein ; la décote s'annule à 62 ans, qui est aussi la limite d'âge. La surcote ne commence qu'à 62 ans 9 mois.

J'ai opté pour la catégorie A en 2011 : que devient mon départ anticipé ?

Il est perdu, y compris pour les années de services actifs déjà accomplies. L'ouverture des droits se situe entre 60 et 62 ans selon votre génération, la décote s'annule à 65 ans et la limite d'âge est de 67 ans.

Aide-soignante : suis-je en catégorie active ?

Oui, les emplois d'aide-soignant hospitalier sont restés classés en catégorie active, sans droit d'option. La condition des 17 ans de services actifs s'applique.

Mes années de contractuelle en emploi actif comptent-elles pour les 17 ans ?

Seulement les services accomplis à compter du 1er janvier 2024, dans un emploi actif, au cours des dix années précédant la titularisation (art. 26-2 du décret CNRACL). Les années antérieures ne comptent pas.

Textes et sources

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L.24 (Légifrance)
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (CNRACL), art. 25 et 26-2
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 37 ; décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, art. 30 ; circulaire DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 35 ; décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011, art. 6 (passage de 15 à 17 ans)
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 78 (majoration des hospitaliers) ; code général de la fonction publique, art. L.556-2 à L.556-7
CNRACL, documentation juridique, départ au titre de la catégorie active

Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.

Claude-Henri Poitou, Fondateur de Compétence Retraite. Onze ans d'audit de droits à la retraite, dix-huit régimes couverts, dossiers État, territoriale et hospitalière. Le moteur de ce site applique les règles du code des pensions civiles et militaires, du décret CNRACL et des régimes Ircantec et général, telles qu'elles s'appliquent à votre génération ; aucun chiffre n'est produit par un modèle de langage.

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