Sapeurs-pompiers professionnels : l'indemnité de feu dans la pension, la bonification du cinquième, le départ dès 57 ans et la limite d'âge de 62 ans

Catégorie active : 17 ans, départ de 57 à 59 ans, limite d'âge 62 ans

Tous les grades de sapeur-pompier professionnel, du sapeur au contrôleur général, y compris les médecins, pharmaciens, infirmiers et cadres de santé de sapeurs-pompiers, sont classés en catégorie active « sous réserve d'être affecté dans un service départemental ou territorial d'incendie et de secours » (arrêté du 12 novembre 1969 modifié ; documentation juridique de la CNRACL). Les services accomplis « sur des fonctions non opérationnelles dans le cadre d'un projet de fin de carrière sont classés en catégorie active ». Il n'existe pas de catégorie super-active pour les pompiers : l'ouverture des droits suit la table de la catégorie active, 57 ans pour les générations nées avant le 1er septembre 1966 jusqu'à 59 ans à compter de 1974, 57 ans 9 mois pour les générations du 1er janvier 1968 au 31 mars 1970 depuis la suspension de 2026 (tables complètes), avec 17 ans de services actifs et une décote annulée à 62 ans (guide catégorie active territoriale).

La limite d'âge des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels « est fixée à soixante-deux ans » (code général de la fonction publique, art. L.556-8-1, créé par la loi du 14 avril 2023). Au-delà restent possibles, dans cet ordre, les reculs à titre personnel pour enfants, la prolongation pour carrière incomplète (dix trimestres au plus) et la prolongation d'activité jusqu'à 67 ans, sur demande et sous réserve d'aptitude physique (art. L.556-2 à L.556-7).

L'indemnité de feu : 25 % du traitement, intégrée à la pension après 17 ans de SPP

L'indemnité de feu est fixée à 25 % du traitement indiciaire depuis le 26 juillet 2020 (décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 : « le taux de 19 % est remplacé par le taux de 25 % »). Elle entre dans l'assiette des cotisations CNRACL depuis le 1er janvier 1991, par les « indices fictifs » du bulletin de paie, et ouvre droit en contrepartie à une majoration de pension pour les sapeurs-pompiers « occupant ou ayant occupé » un emploi de SPP « pendant une durée d'au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » (loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, art. 17, rédaction de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024). Depuis cette loi, il n'est plus nécessaire d'être encore pompier à la radiation des cadres ; le SPP mis à la retraite pour invalidité ou décédé en activité est dispensé des conditions d'âge et de durée.

La majoration « est déterminée sur la base du taux de l'indemnité de feu effectivement perçue, appliqué au dernier traitement indiciaire brut détenu depuis six mois au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel, et proratisée sur les seules années de service accomplies en cette qualité ». En pratique, selon la CNRACL : majoration = dernier traitement brut de SPP × taux de l'indemnité × (jours de services de SPP / jours de la carrière retenue en liquidation), puis pension = (traitement + majoration) × pourcentage de liquidation. La majoration n'est pas proratisée quand les seuls services et bonifications de SPP suffisent au taux plein. Sa jouissance est différée jusqu'à l'âge d'ouverture des droits de la catégorie active. Les SPP reclassés pour raison opérationnelle par détachement, qui perçoivent une indemnité spécifique à la place de l'indemnité de feu, y ont droit aussi (art. L.826-18 du code général de la fonction publique).

Il n'y a plus de retenue supplémentaire sur l'indemnité de feu : la contribution de 3,6 % des services d'incendie a été supprimée pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2021 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 20), la retenue de 1,8 % des agents pour celles perçues à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1754, art. 17). Subsiste la retenue de 2 % « au titre de la bonification de services », sans part employeur (décret n° 2007-173, art. 3).

La bonification du cinquième : 17 ans de SPP et 27 ans de services, cinq ans au plus, jamais au-delà de 75 %

Aux services effectifs s'ajoute, « pour les sapeurs-pompiers et anciens sapeurs-pompiers professionnels, une bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en qualité de sapeurs-pompiers professionnels, sous réserve d'avoir accompli dix-sept années en cette qualité et vingt-sept années de service en tant que fonctionnaire ». Elle « ne peut dépasser cinq années ni avoir pour effet de porter le nombre des trimestres liquidables dans la pension au-delà du maximum » : contrairement aux bonifications pour enfants ou de dépaysement, elle ne permet jamais de dépasser 75 % (art. 15, II, 2°, et III du décret n° 2003-1306). Elle est accordée « sans condition de durée de service » aux SPP radiés des cadres pour invalidité imputable au service, reclassés pour raison opérationnelle ou admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle.

La loi du 14 avril 2023 a supprimé la condition d'âge de 57 ans et l'obligation d'être encore pompier à la radiation ; aucune clause ne réduit la bonification selon l'âge de départ. Elle s'ajoute aux trimestres liquidables mais n'entre pas dans la durée d'assurance pour la surcote. Par simple arithmétique : trente ans de SPP donnent six ans, ramenés à cinq ; et si la carrière atteint déjà les 172 trimestres requis, la bonification n'apporte rien, puisque 75 % est atteint. Elle compte donc surtout pour les carrières courtes ou commencées tard, et elle se cumule avec la majoration de l'indemnité de feu.

Quels services comptent comme services de sapeur-pompier

• Comptés : les services en position d'activité ou de détachement dans un emploi de SPP, y compris directeur départemental et directeur départemental adjoint d'un SDIS ; les congés de maladie inclus dans une période de SPP ou immédiatement consécutifs ; les fonctions non opérationnelles dans le cadre d'un projet de fin de carrière ; le reclassement pour raison opérationnelle (code général de la fonction publique, art. L.826-16 à L.826-19).
• Temps partiel et cessation progressive d'activité : comptés en totalité pour l'ouverture du droit à la bonification et à la majoration, pour la durée réellement effectuée dans leur calcul.
• Non comptés : les services militaires, y compris chez les sapeurs-pompiers de Paris ; le détachement ou la mise à disposition hors missions de SPP ; les bonifications elles-mêmes ; les services de médecin, pharmacien ou infirmier antérieurs au 19 octobre 2000 ; et le congé pour raison opérationnelle (art. L.826-20 à L.826-29 ; décret n° 2005-372), dont l'assiette de cotisation est le dernier traitement d'activité hors indemnité de feu.

Ce qu'il faut vérifier sur le décompte

• Le nombre de jours de services de SPP retenu et le taux de proratisation de la majoration : chaque période hors emploi de SPP le réduit.
• Le traitement de base : l'indice détenu depuis six mois en qualité de SPP, et le taux d'indemnité effectivement perçu (25 % depuis le 26 juillet 2020, 19 % avant) (règle des six mois).
• La bonification du cinquième : présente si 17 ans de SPP et 27 ans de services, limitée à cinq ans et à 75 %.
• La catégorie active, l'âge d'ouverture des droits de votre génération et l'annulation de la décote à 62 ans ; la limite d'âge de 62 ans et la date de radiation.
• Le tout sur le décompte provisoire, avant la notification (guide décompte provisoire CNRACL).

Questions fréquentes

Textes et sources

• Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (CNRACL), art. 15 (II, 2°, III et IV), 18 et 25 (Légifrance)
• Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, art. 17, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (LFSS 2024), art. 98 ; loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, art. 10
• Décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant revalorisation de l'indemnité de feu (décret n° 90-850, art. 6-3) (Légifrance)
• Code général de la fonction publique, art. L.556-8-1 (limite d'âge), L.556-2 à L.556-7, L.826-16 à L.826-29 (Légifrance)
• CNRACL, documentation juridique : « Majoration de pension prime de feu », « Bonifications accordées aux sapeurs-pompiers », « Services en qualité de sapeur-pompier », « Cotisations applicables aux sapeurs-pompiers professionnels »
• CNRACL, « Particularités des sapeurs-pompiers professionnels » (espace actif)
• Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (LFSS 2021), art. 20 ; loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (LFSS 2022), art. 17 ; décret n° 2007-173 du 7 février 2007, art. 3 ; décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 (congé pour raison opérationnelle)

Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.

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