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Le complément de traitement indiciaire (Ségur) et votre retraite : un supplément de pension, à condition de l'avoir perçu dans les six derniers mois

Les 183 € nets du Ségur ne sont pas une prime : ce sont 49 points d'indice majoré, cotisés, qui ouvrent un supplément de pension distinct. Mais le droit ne s'acquiert pas avec les années de perception : il tient à une seule fenêtre, les six derniers mois d'activité. Un congé parental mal placé, un détachement vers une structure non éligible, et le supplément disparaît en entier.

Par Claude-Henri Poitou, Compétence RetraiteMis à jour le 17 septembre 2026Règles en vigueur au 17 septembre 2026, textes cités en fin de page

49 points d'indice majoré, et non une prime

Le complément de traitement indiciaire est né du Ségur de la santé. L'arrêté du 19 septembre 2020 l'a fixé à 24 points d'indices majorés au 1er septembre 2020, portés à 49 points au 1er décembre 2020 par l'arrêté du 31 octobre 2020. Il vaut toujours 49 points. Étant exprimé en points d'indice, il est soumis à la retenue pour pension comme le traitement, et il n'entre pas dans l'assiette du RAFP « du fait de sa prise en compte dans le calcul de la pension de base » (RAFP) : c'est la différence essentielle avec les primes (voir le guide RAFP).

Le versement suit la structure d'emploi, pas le corps : « les fonctionnaires détachés, ou mis à disposition, auprès d'une structure d'emploi éligible au CTI en bénéficient même si leur structure d'emploi d'origine n'est pas éligible. En revanche, les fonctionnaires détachés, ou mis à disposition, auprès d'une structure d'emploi non éligible au CTI ne peuvent pas en bénéficier même si leur structure d'emploi d'origine est éligible. » Un adjoint administratif de mairie détaché dans un centre hospitalier le perçoit ; une infirmière hospitalière détachée dans un établissement scolaire ne le perçoit pas.

Le supplément de pension : une seule fenêtre, les six derniers mois

L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a ouvert un supplément de pension au titre du CTI ; pour les territoriaux et les hospitaliers, il est organisé par l'article 28 bis du décret n° 2003-1306, créé par le décret n° 2021-728 du 8 juin 2021, applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.

La règle, mot pour mot

« Un supplément de pension est accordé aux fonctionnaires qui ont perçu le complément de traitement indiciaire (CTI) au moins une fois, au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite et qui sont radiés des cadres à compter du 2 septembre 2020. » « Le CTI doit avoir été perçu au moins une journée, l'unité de compte est le jour. » (documentation juridique de la CNRACL)

Conséquence, écrite noir sur blanc par la caisse : « le SP-CTI n'est pas accordé au fonctionnaire qui a perçu le CTI au cours de sa carrière mais ne l'a pas perçu au moins une journée au cours des six derniers mois ». Dix ans de Ségur ne valent rien si les six derniers mois n'en portent pas un jour ; un seul jour suffit, à l'inverse, pour ouvrir le droit entier.

Les six mois se comptent en mois calendaires, de date à date, et « seules les périodes de services valables pour la retraite sont retenues dans la période de référence ». Une disponibilité pour convenances personnelles ne supprime pas le droit : elle décale la fenêtre d'autant. Exemple officiel : pour une radiation des cadres au 16 novembre 2023, la fenêtre va du 16 mai au 15 novembre ; avec un mois de disponibilité en juillet, elle remonte au 16 avril.

Combien : la formule, et ce qu'elle ignore

La caisse publie la formule : supplément = (nombre de points de CTI × valeur du point) × 75 % × (trimestres liquidables / trimestres requis). Le nombre de points retenu est « celui correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé du CTI perçu en tout ou partie au moins une fois au cours des six derniers mois », soit 24 points pour une cessation entre septembre et novembre 2020, 49 points depuis.

Par simple arithmétique, avec la valeur du point en vigueur depuis le 1er juillet 2023 (4,92278 € par mois) : 49 × 4,92278 = 241,22 € ; à taux plein, le supplément vaut 241,22 × 75 % = environ 181 € brut par mois, à vie, revalorisés comme la pension. Les exemples publiés par la CNRACL aboutissent à 172,35 € parce qu'ils ont été calculés avec la valeur du point de l'époque, 4,69 €.

Ce que le supplément ignore	Règle
La durée de perception	aucun prorata : « il ne tient pas compte de la durée de perception du CTI », un jour dans la fenêtre vaut autant que dix ans
Le temps partiel	calculé « sur la base des 49 points même si le CTI perçu a été proratisé en fonction de la quotité de travail »
La décote et la surcote	« le SP-CTI n'est pas soumis aux règles de décote ni de surcote »
Le minimum garanti	il n'entre pas dans la comparaison, et s'ajoute à la pension portée au minimum garanti
Le plafond de 100 % du traitement	la somme de la pension et du supplément peut le dépasser

Documentation juridique de la CNRACL, « Supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire ». Seule la proportion trimestres liquidables sur trimestres requis réduit le supplément, comme la pension.

Seule une carrière incomplète le réduit : avec 162 trimestres liquidables pour 168 requis, l'exemple officiel tombe de 172,35 € à 166,20 €. La décote, elle, ne le touche pas : c'est l'un des rares avantages de la pension civile qui échappe entièrement au coefficient de minoration (voir la décote et la surcote).

Les quatre pièges

Le CTI non déclaré par l'employeur. La CNRACL consacre une rubrique entière à la question et reconnaît que pour les déclarations traitées avant le 22 avril 2021, l'indice majoré du CTI « n'est pas visualisable » dans les comptes individuels retraite. Sans déclaration, le supplément est calculé sur zéro point.
Le congé parental dans les six derniers mois. Exemple officiel : un fonctionnaire en congé parental non rémunéré pendant les six mois précédant sa radiation n'a perçu aucun CTI sur la période, donc pas de supplément. Reprendre un jour d'activité rémunérée dans la fenêtre suffit à ouvrir le droit.
Le détachement vers une structure non éligible en fin de carrière : le CTI cesse, et avec lui le supplément si le détachement couvre toute la fenêtre.
Croire la fenêtre purement calendaire. Les périodes non valables pour la retraite en sont exclues et la décalent d'autant : c'est un calcul, pas six mois au doigt mouillé.

Ce qu'il faut vérifier

Sur le bulletin de paie, la ligne du complément de traitement indiciaire et son nombre de points, mois par mois.
Sur le compte individuel retraite (Ma retraite publique), la présence de l'indice majoré du CTI pour chaque mois d'exercice en structure éligible.
Sur le décompte de pension, la ligne du supplément : nombre de points retenu, et proportion des trimestres (guide décompte provisoire).
Sur votre calendrier de départ, la position de la fenêtre des six mois par rapport à un congé, une disponibilité ou un détachement prévus.

Vérifier ce point sur votre propre relevé

Le contrôle complet vérifie la présence du complément de traitement indiciaire sur votre bulletin de paie et au compte individuel retraite, place la fenêtre des six derniers mois sur votre calendrier, et recalcule le supplément à partir des points retenus par la caisse.

Mon calendrier estimé Contrôler mon relevé

Questions fréquentes

J'ai perçu le Ségur pendant six ans mais je suis en congé parental depuis un an : ai-je droit au supplément ?

Non, en l'état : le congé parental n'est pas rémunéré, vous n'avez donc perçu aucun CTI au cours des six derniers mois précédant la cessation de vos services. Un seul jour d'activité rémunérée en structure éligible dans cette fenêtre rouvre le droit entier.

Le supplément dépend-il du nombre d'années où j'ai perçu le CTI ?

Non. La caisse l'écrit : le supplément ne tient pas compte de la durée de perception. Un jour dans la fenêtre des six derniers mois donne le même droit que dix ans de perception.

Je suis à mi-temps : mon supplément est-il réduit de moitié ?

Non. Il est calculé sur les 49 points entiers, même si le CTI versé chaque mois a été proratisé par votre quotité. Seule la proportion de vos trimestres liquidables sur les trimestres requis le réduit.

La décote s'applique-t-elle à ce supplément ?

Non. Le supplément au titre du CTI n'est soumis ni à la décote ni à la surcote. Il s'ajoute à la pension, même minorée, et même à une pension portée au minimum garanti.

Combien cela représente-t-il ?

À taux plein, 49 points multipliés par la valeur mensuelle du point, soit 241,22 €, puis 75 % : environ 181 € brut par mois, revalorisés comme la pension. Une carrière incomplète le réduit dans la même proportion que la pension.

Textes et sources

Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.

Claude-Henri Poitou, Fondateur de Compétence Retraite. Onze ans d'audit de droits à la retraite, dix-huit régimes couverts, dossiers État, territoriale et hospitalière. Le moteur de ce site applique les règles du code des pensions civiles et militaires, du décret CNRACL et des régimes Ircantec et général, telles qu'elles s'appliquent à votre génération ; aucun chiffre n'est produit par un modèle de langage.

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