Enseignants : la date de départ depuis 2023, la hors-classe et la règle des six mois
Chez les enseignants, la date de départ se choisit à trois mois près, et ces trois mois peuvent valoir un échelon à vie. La règle des six mois, la date d'effet des promotions au 1er septembre et le délai de dépôt de la demande forment un calendrier précis, que la fin de l'obligation de terminer l'année scolaire a rendu plus souple depuis 2023.
Par Claude-Henri Poitou, Compétence RetraiteRègles en vigueur au 16 septembre 2026, textes cités en fin de pageDepuis le 1er septembre 2023 : la date de départ est libre
Jusqu'en 2023, l'article L.921-4 du code de l'éducation maintenait en activité jusqu'au 31 août les instituteurs et professeurs des écoles qui atteignaient l'âge de départ en cours d'année. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 l'a abrogé : le ministère l'écrit, « à l'instar de leurs collègues du second degré, les enseignants du premier degré pourront partir dès leur âge d'ouverture des droits, sans devoir terminer l'année scolaire », mesure « applicable à compter du 1er septembre 2023 ».
Dans l'autre sens, l'article L.911-9 nouveau permet aux enseignants des premier et second degrés qui atteignent la limite d'âge en cours d'année de rester en fonction, à leur demande et si les besoins du service le justifient, jusqu'à la fin de l'année scolaire. Le maintien au-delà de 67 ans, sur autorisation, est possible jusqu'à 70 ans (code général de la fonction publique, art. L.556-1).
La demande : six mois avant, par la voie hiérarchique
« Vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique au moins six mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité. Le non-respect de ce délai réglementaire vous expose à un risque de rupture de paiement entre votre dernier traitement d'activité et le premier versement de votre retraite » (ministère, 16 avril 2025). Trois voies : info-retraite.fr pour une demande unique tous régimes, ensap.gouv.fr pour une carrière entièrement à l'État, ou le formulaire EPR 11. La demande de radiation des cadres s'adresse en parallèle au service des ressources humaines.
Hors-classe, classe exceptionnelle, échelon spécial : le 1er septembre et les six mois
La pension est calculée sur l'indice de l'emploi, du grade et de l'échelon détenus depuis six mois au moins à la radiation des cadres (art. L.15 du code des pensions ; guide sur la règle des six mois). Or les promotions à la hors-classe et à la classe exceptionnelle prennent effet au 1er septembre, et les avancements d'échelon à leur date propre. Une promotion au 1er septembre n'est retenue que pour une radiation à compter du 1er mars suivant.
| Événement | Date d'effet | Radiation la plus précoce pour qu'il compte |
|---|---|---|
| Promotion à la hors-classe | 1er septembre N | 1er mars N+1 |
| Promotion à la classe exceptionnelle | 1er septembre N | 1er mars N+1 |
| Avancement d'échelon | date de l'arrêté | six mois après, de date à date |
| Passage au chevron suivant d'un échelon hors échelle | date de l'arrêté | six mois après |
Ordre de grandeur, par simple arithmétique : un point d'indice majoré vaut 4,92 € de traitement brut mensuel, soit 3,69 € de pension brute mensuelle à taux plein ; trente points d'écart entre deux échelons font environ 110 € par mois, à vie. Reporter une radiation de quelques mois pour atteindre les six mois est souvent la décision la plus rentable d'une fin de carrière.
Un enseignant promu au 1er septembre qui part au 1er septembre suivant a douze mois : aucun risque. Celui qui part au 1er janvier ou au 1er février, désormais possible dans le premier degré, n'a que quatre ou cinq mois : la promotion ne compte pas. Le calendrier estimé affiche cette marche.
Retraite progressive : ouverte aux fonctionnaires depuis 2023
Depuis le 1er septembre 2023 (décret n° 2023-753 du 10 août 2023), un enseignant à temps partiel, à moins de deux ans de son âge d'ouverture des droits et justifiant de 150 trimestres de durée d'assurance, peut percevoir une pension partielle du Service des retraites de l'État en complément de son traitement. La demande se fait auprès du SRE, par le module de l'ENSAP.
Le calendrier estimé place la « marche des six mois » à la date où votre dernier échelon ou grade est détenu depuis six mois, et affiche la pension à chaque date ; le contrôle complet compare l'indice retenu par la caisse à votre bulletin de paie.
Questions fréquentes
Professeur des écoles, j'atteins mon âge de départ en janvier : dois-je finir l'année ?
Non, plus depuis le 1er septembre 2023. Vous pouvez être radié des cadres à la date de votre choix à compter de l'ouverture de vos droits, en déposant la demande six mois avant.
Promu à la hors-classe au 1er septembre, je pars au 1er janvier : mon nouvel indice compte-t-il ?
Non : quatre mois seulement. Il faut une radiation au 1er mars au plus tôt pour que le grade soit détenu depuis six mois. Deux mois de report, un grade à vie.
Que se passe-t-il si j'atteins la limite d'âge en mars ?
Vous pouvez demander à rester en fonction jusqu'à la fin de l'année scolaire si les besoins du service le justifient (art. L.911-9 du code de l'éducation). Sinon, radiation à la limite d'âge.
Où déposer la demande ?
Sur info-retraite.fr (demande unique tous régimes), sur ensap.gouv.fr (carrière entièrement à l'État) ou par le formulaire EPR 11, au moins six mois avant, avec la demande de radiation des cadres auprès de votre service RH.
Textes et sources
- Ministère de l'Éducation nationale, « Mise en œuvre de la réforme des retraites, les mesures qui concernent les personnels de l'éducation », 19 septembre 2023
- Ministère de l'Éducation nationale, « La retraite des personnels de l'éducation nationale », 16 avril 2025
- Code de l'éducation, art. L.911-9 (Légifrance, créé par la loi n° 2023-270) et art. L.921-4 abrogé
- Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L.15 (Légifrance)
- Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 (retraite progressive des fonctionnaires)
Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.
Claude-Henri Poitou, Fondateur de Compétence Retraite. Onze ans d'audit de droits à la retraite, dix-huit régimes couverts, dossiers État, territoriale et hospitalière. Le moteur de ce site applique les règles du code des pensions civiles et militaires, du décret CNRACL et des régimes Ircantec et général, telles qu'elles s'appliquent à votre génération ; aucun chiffre n'est produit par un modèle de langage.
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