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Service national et carrière militaire : ce qu'ils valent dans votre pension de fonctionnaire

Pour un fonctionnaire, le service national n'est pas une simple ligne de trimestres : c'est un service, qui entre dans le pourcentage de la pension. Les anciens militaires ont, eux, une décision à prendre au moment de leur nomination, et des bonifications à faire valoir. Ce sont aussi les périodes que les relevés montrent le plus souvent au mauvais endroit.

Par Claude-Henri Poitou, Compétence RetraiteMis à jour le 13 octobre 2026Règles en vigueur au 13 octobre 2026, textes cités en fin de page

Le service national compte comme des services, pas seulement comme des trimestres

Les services militaires font partie des services pris en compte dans la pension des fonctionnaires de l'État (art. L.5, 2°, du code des pensions) et des fonctionnaires affiliés à la CNRACL (art. 8 du décret n° 2003-1306, qui renvoie à l'article L.5). Ils entrent aussi dans la liquidation (art. L.11, 1°, du code des pensions ; art. 13 du décret CNRACL) : ils augmentent le nombre de trimestres liquidables, donc le pourcentage de la pension, et pas seulement la durée d'assurance. Le code du service national dit la même chose : le temps de service national actif compte, dans la fonction publique, pour l'avancement et pour la retraite (art. L.63).

Les services se comptent de date à date, à raison de 90 jours par trimestre : un an de service national représente quatre trimestres de services. Ils comptent aussi pour la durée minimale de deux ans de services civils et militaires qui ouvre le droit à pension (art. R.4-1).

Exemple arithmétique

Quatre trimestres de services, pour une génération qui doit 172 trimestres, représentent 75 % × 4 / 172 = 1,74 point de pourcentage de pension, soit 52 € brut par mois sur un traitement indiciaire de 3 000 €. Si vous n'avez pas la durée requise, les mêmes quatre trimestres réduisent aussi la décote de 5 % (1,25 % par trimestre). Un service national oublié pèse donc deux fois.

Sur le relevé : souvent au mauvais endroit, ou absent

Le service national apparaît souvent sur le relevé de situation comme une période du régime général, notamment si vous aviez travaillé comme salarié avant ou après. Pour un fonctionnaire, sa place est dans la pension civile, qui le compte comme service. Une même période ne peut pas compter deux fois : si votre relevé l'affiche au régime général, faites préciser par écrit lequel des deux régimes la retient, avant le départ.

La période et sa durée doivent correspondre à celles de votre état signalétique et des services, au jour près.
Sa place : dans les services de la pension civile, et non en double au régime général.
Les campagnes et opérations mentionnées sur l'état signalétique, qui ouvrent des bénéfices de campagne (voir plus bas).
Le décompte provisoire puis le titre de pension : la ligne « services civils et militaires » doit inclure ces services (voir le guide du titre de pension).

La pièce qui fait foi est l'état signalétique et des services, délivré par le Centre des archives du personnel militaire (CAPM), à Pau. Les délais se comptent en mois : demandez-le dès que vous préparez votre départ, pas au moment du dépôt.

Ancien militaire devenu fonctionnaire : une pension ou deux

Vous touchez une pension militaire (ou une solde de réforme) et vous êtes nommé dans un emploi de l'État ou d'une collectivité affiliée à la CNRACL. Par défaut, vous cumulez votre pension militaire avec votre traitement, et vos services militaires, déjà rémunérés par cette pension, ne comptent pas une seconde fois dans la pension civile (art. L.11, 1° ; art. 13 du décret CNRACL). Vous aurez deux pensions.

Vous pouvez aussi renoncer à ce cumul pour acquérir une pension unique rémunérant toute la carrière (art. L.77 du code des pensions). La renonciation doit être expresse, formulée dans les trois mois de la notification de votre nomination, et elle est irrévocable : la pension militaire est annulée. Si la pension unique obtenue en fin de carrière est inférieure à la pension militaire, celle-ci est rétablie. Le délai court vite : c'est un calcul à faire avant de signer, pas des années plus tard.

Vous avez quitté l'armée sans droit à pension. Vos services ont alors été reportés au régime général et à l'Ircantec (art. L.65). Si vous êtes ensuite nommé fonctionnaire de l'État, la totalité de vos services, militaires compris, compte pour la retraite, et ce report est annulé ; les retenues qui vous auraient été remboursées sont à reverser (art. L.66). À la CNRACL, faites confirmer par écrit la reprise de ces services.

Bénéfices de campagne et bonification du cinquième

Bénéfices de campagne (art. L.12, c, du code des pensions ; art. 15 du décret CNRACL) : selon les services, le double, la totalité ou la moitié de leur durée s'ajoute en sus, pour les opérations de guerre, les opérations extérieures désignées par décret, certains services hors d'Europe ou embarqués (art. R.14 à R.17 bis). Ils ne comptent que si la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs, sauf radiation pour invalidité.
Bonification du cinquième (art. L.12, i ; art. 15, 7°, du décret CNRACL) : un cinquième du temps de service accompli, dans la limite de cinq annuités, pour les militaires et anciens militaires qui comptent au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou qui ont été rayés des cadres pour invalidité. Avec les bonifications de catégorie active, le cumul est plafonné à vingt trimestres.
Plafond : les bonifications peuvent porter le pourcentage maximum de la pension de 75 à 80 % (art. L.12).

Ces bonifications ne figurent pas toujours sur le relevé. Elles se lisent sur l'état signalétique et des services, et se retrouvent sur la ligne « bonifications » du décompte et du titre de pension.

Carrière longue : quatre trimestres au plus

Pour le départ anticipé pour carrière longue, le service national est réputé cotisé à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres (art. D.16-2 du code des pensions, issu du décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026). La limite vaut tous régimes confondus : quatre trimestres au total, même si le service national apparaît aussi au régime général.

Pour le calcul de la pension, en revanche, la limite ne joue pas : toute la durée du service compte comme service.

Vérifier ce point sur votre propre relevé

Le contrôle du titre de pension compare, ligne à ligne, les « services civils et militaires », les bonifications et la durée d'assurance de votre décompte avec la carrière reconstituée : un écart sur ces lignes peut révéler un service militaire oublié ou compté deux fois. Les bénéfices de campagne et la bonification du cinquième ne sont pas recalculés par le moteur : ils se vérifient sur l'état signalétique et des services.

Mon calendrier estimé Contrôler mon relevé

Questions fréquentes

Mon service militaire de douze mois compte-t-il dans ma pension de fonctionnaire ?

Oui, comme des services : environ quatre trimestres, qui entrent dans le pourcentage de la pension et dans la durée d'assurance (art. L.5 et L.11 du code des pensions ; art. 8 et 13 du décret CNRACL). Vérifiez qu'il figure dans vos services, et non seulement au régime général, avec l'état signalétique et des services.

J'ai une pension militaire et je suis devenu fonctionnaire : puis-je tout regrouper ?

Oui, en renonçant au cumul de votre pension militaire avec votre traitement, pour acquérir une pension unique rémunérant toute la carrière (art. L.77). La renonciation se fait par écrit dans les trois mois de la notification de votre nomination et elle est irrévocable ; si la pension unique est finalement plus faible, la pension militaire est rétablie.

J'ai quitté l'armée sans pension avant d'entrer dans la fonction publique : mes années sont-elles perdues ?

Non. Elles ont été reportées au régime général et à l'Ircantec (art. L.65). Une fois nommé fonctionnaire de l'État, la totalité de vos services compte pour la retraite et ce report est annulé (art. L.66). À la CNRACL, faites confirmer la reprise par écrit.

Mes bonifications militaires comptent-elles à la CNRACL ?

Oui. Le décret CNRACL reprend les bénéfices de campagne et la bonification du cinquième des anciens militaires (art. 15). Les bénéfices de campagne supposent une pension rémunérant au moins quinze ans de services effectifs ; le cinquième, au moins dix-sept ans de services militaires effectifs.

Le service national compte-t-il pour la carrière longue ?

Oui, comme période réputée cotisée, à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours et dans la limite de quatre trimestres tous régimes confondus (art. D.16-2 du code des pensions).

Textes et sources

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L.5, L.11, L.12, L.65, L.66, L.77, R.4-1, R.14 à R.17 bis et D.16-2 (Légifrance)
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (CNRACL), art. 8, 13 et 15
Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 (périodes réputées cotisées pour la carrière longue)
Code du service national, art. L.63 (service national et retraite des fonctionnaires)
Service historique de la Défense, Centre des archives du personnel militaire (CAPM), Pau : état signalétique et des services

Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.

Claude-Henri Poitou, Fondateur de Compétence Retraite. Onze ans d'audit de droits à la retraite, dix-huit régimes couverts, dossiers État, territoriale et hospitalière. Le moteur de ce site applique les règles du code des pensions civiles et militaires, du décret CNRACL et des régimes Ircantec et général, telles qu'elles s'appliquent à votre génération ; aucun chiffre n'est produit par un modèle de langage.

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