Pensions de l'État en 2025 : 86 000 retraités prélevés à tort, et ce qu'il faut vérifier sur votre bulletin de pension
Un bulletin de pension se vérifie comme un bulletin de paie. En 2025, des dizaines de milliers de retraités de l'État ont vu leur pension nette baisser sans explication. Voici les faits établis par la réponse ministérielle, et la lecture ligne à ligne des prélèvements qui permet de repérer une erreur soi-même.
Par Claude-Henri Poitou, Compétence RetraiteRègles en vigueur au 16 septembre 2026, textes cités en fin de pageLes faits, établis par la réponse ministérielle
Dans une question écrite du 20 novembre 2025, la sénatrice Pauline Martin signalait que « des erreurs de calcul liées à une mauvaise application des cotisations sociales ont entraîné des retenues indûment prélevées » sur les pensions depuis avril 2025, et que les remboursements avaient été repoussés « jusqu'à la fin de l'année, soit plus de six mois après le premier signalement ».
La réponse du ministère de l'action et des comptes publics, publiée le 29 janvier 2026, confirme une anomalie sur les taux de cotisations sociales lors de « la migration vers le nouveau logiciel de paiement des pensions de la Caisse des dépôts et consignations », réalisée par étapes depuis le début de 2025 (l'application OCAPI, construite avec elle, a payé les pensions de l'État pour la première fois en avril 2025) : « Cette anomalie a concerné environ 86 000 pensionnés » pour les mois d'avril et mai 2025. « Une régularisation de ces dossiers a été réalisée au cours du mois d'octobre permettant le règlement des sommes indûment prélevées » entre le 7 novembre et la fin novembre 2025. Aucun intérêt compensatoire n'est mentionné.
Les autres anomalies reconnues par le Service des retraites de l'État
La page d'information du Service des retraites de l'État, ouverte le 29 avril 2025 et mise à jour le 2 avril 2026, liste d'autres situations corrigées sans démarche du pensionné : une retenue à la source calculée sans l'abattement dû pour les résidents de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ; une attestation fiscale erronée pour la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui avait « inclus à tort la majoration pour enfants » ; une anomalie de prélèvement à la source en octobre, dont « le trop prélevé sera régularisé lors du dépôt de la déclaration des revenus 2025, en 2026 par votre service des impôts aux particuliers » ; et des retards de révision de pension.
Le rapport donne, à chaque date, la pension nette au taux plein des prélèvements, et le contrôle du titre compare le net du titre à ce calcul.
Lire les prélèvements de votre bulletin
| Prélèvement | Taux | Condition |
|---|---|---|
| CSG | 8,3 %, 6,6 %, 3,8 % ou exonération | selon le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ; pour une part en 2026 : exonération jusqu'à 13 048 €, 3,8 % jusqu'à 17 057 €, 6,6 % jusqu'à 26 471 €, 8,3 % à partir de 26 472 € ; le taux ne monte que si le seuil est dépassé deux années de suite |
| CRDS | 0,5 % | sauf exonération de CSG |
| Casa | 0,3 % | seulement aux taux de CSG de 6,6 % et 8,3 % |
| Cotisation maladie | 0 % | aucune sur la pension civile d'un résident, hors Alsace-Moselle (1,3 %) et non-résidents (3,2 %) ; 1 % sur l'Ircantec et l'Agirc-Arrco |
| Prélèvement à la source | votre taux d'impôt | recalculé chaque année par l'administration fiscale, appliqué aux pensions de septembre ou d'octobre |
Au taux plein, la pension civile nette est donc le brut moins 9,1 %. Un net inférieur signale un taux de CSG erroné, une cotisation indue ou un prélèvement à la source mal calculé. Un changement fin septembre est le plus souvent la mise à jour annuelle du taux de prélèvement à la source d'après votre dernière déclaration, comme la CNRACL le rappelle chaque année : ce n'est pas une erreur, et la réclamation s'adresse aux impôts.
Que faire si votre bulletin est faux
- Comparer le brut du bulletin au titre de pension, puis le net au brut moins les prélèvements dus à votre taux de CSG.
- Pour les situations listées par le Service des retraites de l'État, aucune démarche : la correction est automatique. Sinon, le centre de service retraites de Laval (09 70 82 33 35, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h) ou l'espace ENSAP.
- Une erreur de calcul est une erreur matérielle, corrigible à tout moment (art. L.55 du code des pensions) ; un trop-prélevé d'impôt se régularise par la déclaration de revenus.
- Conserver les bulletins des mois concernés : ce sont les pièces du dossier.
Vérifiez votre cas, gratuitement
Sans inscription, sans document, selon les règles en vigueur pour votre génération.
Quand puis-je partir ?
Votre emploi et votre date de naissance : l'âge et la date d'ouverture de vos droits, du taux plein par l'âge, de votre limite d'âge.
CommencerCombien vais-je toucher ?
Votre indice, vos années de services, vos enfants : la pension brute et nette à chaque date où quelque chose change.
CommencerMon échelon comptera-t-il ?
La pension se calcule sur l'indice détenu depuis six mois. La date à partir de laquelle votre prochain échelon compte.
CommencerQuand déposer ma demande ?
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Questions fréquentes
Comment savoir si j'ai fait partie des 86 000 pensionnés concernés ?
Les pensions d'avril et de mai 2025 ont été prélevées à des taux de cotisations sociales erronés ; la régularisation a été versée entre le 7 novembre et la fin novembre 2025. Comparez le net de ces deux mois à celui de mars, et vérifiez le versement complémentaire de novembre.
Dois-je faire une démarche pour être remboursé ?
Non pour les anomalies reconnues, corrigées automatiquement selon le Service des retraites de l'État. Si votre bulletin reste faux, contactez le centre de service retraites ou signalez-le par l'ENSAP, bulletins à l'appui.
Ma pension nette a changé en septembre : est-ce une erreur ?
Le plus souvent, non, et ce n'est pas la CSG : son taux, fixé d'après votre revenu fiscal de référence, change au 1er janvier. Ce qui change avec les pensions de septembre ou d'octobre, c'est le taux de prélèvement à la source, mis à jour d'après votre dernière déclaration ; la réclamation s'adresse alors aux impôts. Pour la CSG, vérifiez en janvier votre revenu fiscal contre les seuils, en gardant à l'esprit le lissage sur deux ans.
Le site contrôle-t-il le montant net ?
Le rapport calcule la pension nette au taux plein des prélèvements (9,1 % sur la pension civile, 10,1 % sur l'Ircantec et l'Agirc-Arrco) et le contrôle du titre compare le net du titre à ce calcul.
Textes et sources
- Sénat, question écrite n° 06742 de Mme Pauline Martin, publiée le 20 novembre 2025, réponse du ministère de l'action et des comptes publics du 29 janvier 2026
- Service des retraites de l'État, « Vous rencontrez une difficulté sur votre pension ? », 29 avril 2025, mise à jour du 2 avril 2026
- CNRACL, « Septembre 2025 : un changement sur le montant de votre pension ? »
- Direction de la sécurité sociale, instruction du 11 décembre 2025 (seuils de CSG 2026) ; circulaire Cnav 2025-35 du 23 décembre 2025 ; code de la sécurité sociale, art. L.136-8 et L.131-2
- Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L.55 (Légifrance)
Analyse documentaire à visée informative, établie sur les textes en vigueur à la date indiquée ; ne constitue pas un conseil juridique. Les montants définitifs relèvent des seuls décomptes des caisses.
Claude-Henri Poitou, Fondateur de Compétence Retraite. Onze ans d'audit de droits à la retraite, dix-huit régimes couverts, dossiers État, territoriale et hospitalière. Le moteur de ce site applique les règles du code des pensions civiles et militaires, du décret CNRACL et des régimes Ircantec et général, telles qu'elles s'appliquent à votre génération ; aucun chiffre n'est produit par un modèle de langage.
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